W... propriétaires de la portion de terrain litigieuse, ordonner le bornage des parcelles [...] et [...] suivant la limite figurée en vert entre les points 13 et 26 dans l'annexe 2 du rapport Brial et

, contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2025, la SARL GARAGE LAVERGNE & FILS a fait assigner Mme [T] [C] [F], propriétaire

certain et actuel qu'il appartient au juge d'évaluer en se plaçant à la date où il rend sa décision, en sorte que la destruction volontaire de l'immeuble prétendument atteint de désordres par son propriétaire

par le preneur, que lorsqu'il en devenu propriétaires par l'effet de l'accession ; qu'en tenant compte pour fixer la valeur locative, des travaux réalisés par les preneurs au cours du bail expiré, après

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2021), souhaitant réaliser des travaux de rénovation et d'extension de sa maison, M.

. ; qu'il a fait assigner Mme C..., également désignée comme copropriétaire dans la mise en demeure du maire ainsi que les consorts B..., ès qualités d'héritiers de Mme B..., en reprise d'instance ; que

possession des meules dont elles se prétendaient propriétaires ; que la banque, faisant valoir qu'elle n'avait pu se faire payer par la vente des marchandises, a assigné notamment la société Socagef en

[V] en remise en état des lieux. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société immobilière devenir propriétaire (SIDP), société en

pénétré dans le parking souterrain de l'immeuble, ils ont constaté la présence de la voiture de Malika Y... dont le moteur était encore chaud et qui était démuni de plaques d'immatriculation ; qu'après remise

usage d'habitation sur leur terrain, confié à la SARL [1] la reprise desdits travaux.

que l'arrêt infirmatif attaqué (Caen, 2 juillet 1992) a rejeté toutes ces prétentions ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi au motif notamment, qu'ils avaient repris

avait réellement été envoyée à la banque ; "alors, d'une part, que la partie civile avait fait valoir que la BHE avait déclaré une créance de 16 900 000 francs et non de 15 900 000 francs au redressement

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 1989), que les époux Y..., propriétaires

où il possède de bonne foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu l'existence de très nombreuses sous-locations illicites", les pièces produites prouvant que la chambre a été sous-louée à 313 reprises

X... et Christian X... sont propriétaires indivis de la moitié des parcelles [...] et [...] et B...

. *** FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE Madame [F] [D] [C] est propriétaire d’un appartement en rez-de-chaussée situé dans un ensemble immobilier sis [Adresse 3], acquis par acte authentique

I..., propriétaire depuis 2000 de parcelles acquises dans le périmètre de l'association, a assigné l'ASA, les précédents propriétaires, ainsi que le notaire ayant dressé les actes translatifs, la société

Z... a reçu à bail à ferme diverses parcelles pour 9 ans venant à échéance le 31 décembre 1996 ; que les époux Y..., propriétaires, lui ont fait délivrer le 29 juin 1995 un congé aux fins de reprise ;

signé le 12 septembre 1973 que la cession du droit de chasse et le bail ne sont que le seul et même objet du contrat ; 3°) que les dispositions du contrat permettant à l'Association d'effectuer des reprises