pendant cinq ans, tout en relevant, par motifs propres, que le plan de redressement par voie de continuation de la société Adg 7 Tours proposait de licencier tout le personnel pour le remplacer par des

Exploitera personnellement les biens repris en nom propre dans le cadre d'une entreprise individuelle » ; Les conditions de fond de la reprise s'apprécient à la date d'effet du congé, soit en l'espèce

[B] [O] [Q] [D] à fin de reprise du fonds pour le faire exploiter personnellement par M. 

chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1994, qui les a condamnés, le premier, pour tromperie, infraction à l'article 1er de la loi du 24 juin 1928 et complicité de faux en écritures privées et d'usage

des engagements souscrits par une personne ne peut s'opérer au nom d'une société constituée que dans le cas où les engagements devant être repris ont été pris au nom et pour le compte de la

des engagements souscrits par une personne ne peut s'opérer au nom d'une société constituée que dans le cas où les engagements devant être repris ont été pris au nom et pour le compte de la

contre eux, a, sur appel de la partie civile, infirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, les deux premiers pour faux et le dernier pour usage

Par jugement du 22 novembre 2017, le tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise Mme [L] [O], nom d'usage [G], la SELARL AJAssociés en la personne de Me [R] ayant

à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et débouté le second, de ses demandes après relaxe de Joël X..., du chef de dénonciation calomnieuse, et de Martine Z..., des chefs de faux témoignage, faux et usage

dossier et des recours, suivi désormais par d'autres agents ; qu'il est donc exclu de considérer que la position prise par d'autres fonctionnaires au nom de l'administration a prolongé le fait personnel

ayant quitté l'entreprise avant la date d'échéance de cette prime ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater l'existence d'une convention

non l’opération de construction réalisée sous sa maîtrise d’ouvrage.

Lors de cet acte, l'avocat de la personne mise en examen a déclaré s'opposer à ce que celle-ci comparaisse selon cette modalité devant le juge des libertés et de la détention. 3.

, le 20 juillet 2010, par la société Contrôle technique de Creney (la société CTC), lequel avait mis en évidence des défauts ne nécessitant pas une contre-visite ; qu'un nouveau contrôle technique, réalisé

; que, dès lors, il convient d'apprécier l'ouverture à la circulation générale des voies privées ; qu'il est établi que l'ouverture résulte de la volonté exclusive des propriétaires de renoncer à un usage

de fonds opérées en 1994 et 1995 ; que par contre la qualification des remises de fonds opérées en 1996, 1997 et 1998 sur la base des manoeuvres réalisées au cours du second semestre 1995 doit être appréciée

responsables de propos diffamatoires peuvent s'exonérer de leur responsabilité en justifiant de leur bonne foi, laquelle s'apprécie dans la personne de l'auteur des propos et notamment en établissant

la prise en charge des frais de transport personnels

concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord, ..." ; que ce texte se rapporte uniquement à une remise de documents,

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.