la banque en indemnisation, lui reprochant d'avoir contribué à la réalisation de leur dommage du fait de manquements à son obligation de vigilance.

l'opération s'est dénouée avec une très forte perte, si bien que la banque Worms n'a remboursé qu'une faible part des fonds avancés par la SBCIC ; que celle-ci a judiciairement réclamé à la banque Worms la restitution

[R] devant le tribunal judiciaire de Thonon les Bains en résolution de la vente, restitution du prix et paiement de dommages et intérêts.

En application et dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil, les prestations exécutées donnent lieu à restitution.

  » Article 2 «   L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé

[I] a assigné les époux [K] devant le tribunal de grande instance de Nice en restitution de la somme de 11 345, 97 euros.

[C] soit retenue et demandent une indemnisation de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour le défaut de souscription d'assurance décennale et la restitution du prix de vente, après déduction du coût

au titre des loyers à échoir jusqu'au terme du contrat, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 26 août 2020, outre la somme de 984,46 euros à titre d'indemnité de non restitution

qu'il n'était pas soutenu que le fait dommageable dont se plaignaient la société Alliando et la société Laboratoire Agecom se fût produit dans le ressort de ce tribunal ou qu'elles avaient subi ce dommage

peu après, des anomalies relevées par un expert amiable, a assigné la société Caravane Center, vendeur, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, en résolution de la vente, en restitution

Le 16 avril 2025, [K] [D] a vu la moto au sein des locaux de la SAS ACTION AUTO MOTO 09, puis par courrier du 17 avril 2025 a entendu faire valoir son droit de rétractation et obtenir la restitution de

Les sociétés [...] , ès qualités, et les sociétés Expansion 5, Expansion 5 Paris et Expansion SAV font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes d'annulation et de paiement de dommages-intérêts

Mutuelle du Mans assurances vie (la MMA) devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de quatre contrats assurances-vie souscrits par Hélène Z..., leur mère décédée, ainsi que la restitution

X... a sollicité sa réintégration dans les lieux et la restitution de son mobilier et demandé, à titre subsidiaire, l'octroi de dommages-intérêts ; Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt de le condamner

X... a assigné la société Matel en annulation de la vente, restitution de l'acompte versé et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Matel fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes

Le 20 septembre 2018, ils ont assigné les vendeurs, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en restitution d'une partie du prix de vente et en paiement de dommages-intérêts.

La SCI fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente et d'ordonner la restitution réciproque des lots de copropriété et du prix de vente, alors « que le vendeur n'est pas tenu de la garantie

son comportement a été fautif et a été le lien entre le comportement négligent et imprudent de Mlle Y... et le comportement fautif de la banque Paribas" ; que ces constatations établissaient que le dommage

[L] [M] la somme de 1.200,00 € à titre de dommages et intérêts, en réparation de l’immobilisation effective, ou du risque d’immobilisation, du véhicule ; II- Attendu qu’aux termes de l’article 700 du

Le 20 octobre 2022, soutenant ne pas disposer de fonds suffisants pour couvrir ses émoluments, le liquidateur a assigné l'AGS en restitution de la somme de 3 013,88 euros et en paiement de la somme de