administrative sur ses deux sites de production de [Localité 1] et d'[Localité 2].

de service de 21 500 euros.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., au service de la société Gueutier en qualité de secrétaire de direction a été licenciée pour motif économique

15 juillet 2021 par laquelle le directeur de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) lui a notifié l'inéligibilité de sa demande d'aide au titre de la restructuration

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

à la suite de renseignements erronés qui lui ont été communiqués lors de la restructuration de son exploitation agricole en 1998.

QU'EN 1977 LA SOCIETE SILVALLAC A PROCEDE DANS SON USINE D'ARLAC-MERIGNAC A UNE RESTRUCTURATION DES SERVICES QUI A ENTRAINE UNE COMPRESSION D'EFFECTIFS ET LE LICENCIEMENT COLLECTIF D'UN CERTAIN NOMBRE

dans le cadre d'une opération de réorganisation du service.

, ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 décembre 2008 est annulé.

Par un jugement n° 1810905 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

de service du conjoint et tirages sur liste complémentaire). 4.

contractuelles par une simple note de service du 18 mars 2016.

X..., au service de la société KS Motorac en qualité de chef magasinier, a été élu membre du comité d'entreprise le 23 avril 2001 ; que la société envisageant la suppression de plus de dix emplois dans

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Par un jugement n° 1707080 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du préfet coordonnateur du massif des Alpes du 20 juillet 2017.

B présente sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

[N] [Y] ne présentait ni la carrure indispensable pour assumer le poste de directeur administratif et financier ni les compétences souhaitées.