700 du code de procédure civile, - en tout état de cause condamner l'URSSAF au paiement de la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal

du code de procédure pénale. 27.

1er, alinéa 1, de la loi du 12 juillet 1983, 6 de la loi du 21 mai 1836, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José X... et

; "aux motifs qu'au visa de l'article 160 du code de procédure pénale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les articles R.142-1, R.142-7 et R.142-10-1 du code de la sécurité sociale.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

de ce recours en application des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code.

définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit

des dispositions de l’article 227-6 du code pénal, le parent chez lequel des enfants résident habituellement doit notifier tout changement de résidence à l’autre parent bénéficiaire d’un droit de visite

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire : - Constater l'illégalité du comportement de la défenderesse, qui a rendu indisponible la pièce demandée de manière légitime en application de l'article 145 du Code de procédure civile

naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères

jugé que les dispositions du jugement ayant ordonné le maintien en détention d'Habib A... jusqu'au paiement des pénalités douanières, en application de l'article 388 du Code de procédure pénale, sont

Juin 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

de ce recours en application des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code.

1448 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1448, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Sur l'irrégularité du contrôle d'identité': Le 10ème alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale dispose': «'Dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant

pénale sera clôturée ; il existe un détournement des finalités de ce traitement, au regard des dispositions de l'article 230-6 du code de procédure pénale, qui n'a pas été clairement démenti à l'audience

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.