reconnaissance de cette servitude conventionnelle et aux fins de la voir condamner à débarrasser les déchets et encombrants entreposés sur l'assiette de la servitude, ainsi qu'à désencombrer le balcon

de passage litigieuse ; 1°) ALORS QUE les servitudes conventionnelles discontinues, apparentes ou non, ne peuvent s'établir que par titre ; que de telles servitudes ne peuvent être établies par les

Réponse de la cour - Sur la servitude conventionnelle de passage - L'opposabilité de la servitude Il est constant qu'une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a été publiée

C/ Jean Y..., COMMUNE DE DURAVEL prise en la personne de son maire en exercice RG N : 01/01152 - A X... X...

l'arrêt attaqué (Rennes, 23 octobre 2007), que les époux X..., propriétaires de parcelles exploitées par l'EARL X..., ont assigné Mme Y..., propriétaire de parcelles voisines, en reconnaissance d'une servitude

alléguée ne procédait pas de l'intention de l'auteur commun qui a divisé le fonds, a pu en déduire que les consorts X... ne justifiaient d'aucun titre de servitude ; D'où il suit que le moyen n'est

A..., de même qu'en évoquant successivement l'existence d'une servitude de cour commune et une servitude conventionnelle de passage (arrêt attaqué, p. 3 § 2), la cour d'appel n'a pas précisément déterminé

Une servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Belz a été instituée par un arrêté du préfet du Morbihan en date du 29 octobre 1991.

peut considérer que les intimés se trouvent en état d'enclave ; qu'elle missionnera un expert aux fins de définir l'assiette de la servitude ; ALORS QU'une servitude de passage doit s'établir par un

ou en usant de servitudes. / (…) ». 5.

établie sur la parcelle BN 560 qui appartient au domaine privé de la commune affectée à l'usage public.

sans aggraver la servitude de vue ; qu'aux termes de l'article 690 du code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans ; que selon l'article

Mais attendu que cet acte stipule que " la propriété vendue comprend un chemin privé passant par la Tardoire et accédant à l'usine, ce chemin sera grevé d'une servitude de passage pour tous charrois et

au profit du fonds appartenant aux consorts I..., servitude destinée à permettre l'entretien de la canalisation qui alimente en eau la turbine de leur scierie.

La propriété Z... serait alors privée du libre accès à son garage ".

de la servitude pour construire les trois villas de la parcelle CE n° 93 ; le syndic a alerté les services de l'urbanisme de la commune afin de faire cesser les travaux sur la servitude ; ces travaux

suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 21 décembre 2018 établissant des servitudes

au prix de 150. 000. 000 F CFP ; que la SARL BABYLONE subit ainsi un réel préjudice en ne pouvant faire procéder aux constructions souhaitées sans prendre en compte cette servitude ; - qu'elle a ainsi

Par acte sous seing privé du 19 septembre 1997, Madame Y...a cédé à titre gratuit 70 m ² pris sur la parcelle C 545 à Monsieur X..., et a pu en contrepartie continuer de bénéficier de deux emplacements

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'acte de servitude