Codes de loi français

Article 70

Au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les médecins conventionnés doivent une cotisation prévue à l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale.

Article L441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Les dispositions du IV du présent article relatives à l'échéance du 1er mars ne s'appliquent pas à cette convention.

Article 1

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1996.

Article 2

La convention prévue à l'article D. 351-18 du code de l'éducation précise notamment :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 45

Les conventions jointes et annexe au présent arrêté et souscrites par les sociétés suivantes sont entérinées :

Article R113-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 05

La convention prévue au II de l'article L. 113-5-1 précise notamment :

Article 413

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.

Article D353-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 23

La convention de raccordement mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 353-12 inclut :

Article D5135-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 39

La convention mentionnée à l'article D. 5135-7 comporte notamment les indications suivantes :

Article R412-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

La convention mentionnée à l'article L. 412-11 comporte notamment les mentions suivantes :

Article Annexe II à l'article D353-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 91

Lorsque la convention fixe le loyer maximum de chaque logement en application du 1° et du 2° de l'article D. 353-16, les dispositions du 3 du document prévu par l'article 1er à la présente convention et relatives à la composition de l'opération sont remplacées

Article 35

Assurance maladie maternité décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés Au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les chirurgiens-dentistes conventionnés doivent une cotisation

LEGIARTI000028047723

MODÈLE DE CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ORDONNATEUR ET LE COMPTABLE PUBLIC Par la présente convention : Article 1er Le comptable public s'engage à respecter un délai de [X] jours maximum pour exercer ses contrôles prévus par la réglementation en vigueur et

Article L223-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18

du même ministre précise les informations qui doivent figurer dans cette notice, notamment au regard des stipulations essentielles de la convention.

Article 2-1

professionnelle restent de la compétence propre du ministre chargé de la santé ; 4° La tenue d'un dossier individuel par agent ; 5° La tenue d'un système informatisé de gestion à des fins de suivi individuel des personnels, d'études statistiques et de simulations

Article 1

Eluat : solution obtenue lors de tests de lessivage simulés en laboratoire. Lixiviat : tout liquide filtrant à travers les déchets stockés et s'écoulant de l'installation de stockage ou contenu dans celle-ci.

Article 5

La migration du pigment ou colorant dans la denrée alimentaire ou les simulateurs de cette denrée sera recherchée en opérant dans les conditions de contact (T°, durée du contact) les plus proches de la réalité.

Article 3

généraux de sécurité en action ; 3 heures Exercices Exercices pratiques en milieu confiné et/ou à forte densité de voyageurs : 3 heures Simulations

Article D214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 00

assureurs désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie ; 9° Un représentant des éditeurs pédagogiques spécialisés dans l'éducation routière désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ; 10° Un représentant des concepteurs de simulateurs

Article 37

La CPN réunie en formation plénière est chargée de suivre la mise en œuvre des mesures conventionnelles et de préparer des propositions d'évolutions conventionnelles nécessaires à l'application de la convention.