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Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

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L'INDEMNITE COMPTE TENU DE LA PART DE RESPONSABILITE LAISSEE A LA CHARGE DE LA VICTIME ; 3° DISE QU'UNE PART DES FRAIS D'EXPERTISE MEDICALE SERA SUPPORTEE PAR LA VICTIME ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE

ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET NOTAMMENT DANS L'ANNEXE I DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LE DECRET N° 61-99 DU 27 JANVIER 1961 ; VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SON ARTICLE L 132-1 VU

Y... et X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 28 janvier 1980 de la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale rejetant leur demande dirigée contre l'arrêté du 19 avril 1978

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 25 avril 1994 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à la réformation de la décision du 10 octobre 1991

de l'Yonne en date du 18 mai 1994 et de la commission centrale d'aide sociale en date du 23 mars 1995 ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F par jour, à compter de

et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie, dans sa rédaction issue du décret du 17 janvier 2001 : "En ce qui concerne les établissements et services mentionnés à l'article 1er