assureur, l'EURL Jean-Paul X... et la Mutuelle des Architectes Français, à garantir un maître d'ouvrage, l'UNCMT, des condamnations prononcées à son encontre au profit d'un sous-traitant, la SARL FERNANDES

et ce dernier ayant participé à toutes les réunions de chantier ; -le paiement du sous-traitant par le maître de l'ouvrage est bien prévu, et même si le maître d'ouvrage n'a pas accepté le sous-traitant

Selon l'article 1 de la loi du 31 décembre 1975, « la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant

durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de contrat de sous-traitance (…).

; "alors, que, d'une part, après avoir elle-même relevé que l'entreprise sous-traitante Y... avait reçu 43,11 % de la somme facturée par la société du prévenu au maître de l'ouvrage, soit une somme

une partie de ces travaux à la société Etudes et Constructions Techniques (ECT) ; que, se prévalant des dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, qui accorde au sous-traitant une action

principal ne vaut présomption d'acceptation tacite de la demande en paiement du sous-traitant que dans le cadre du mécanisme du paiement direct, c'est-à-dire dans les relations entre le sous-traitant

le cas en l'espèce dans la mesure où la société ACB connaissait la réalité de son intervention sur le chantier en qualité de sous-traitant.

dirigeant de l'exécution d'un travail dissimulé par son sous-traitant ; que la sanction instituée par l'article L. 324-14 du code du travail n'est pas limitée à la seule connaissance du travail dissimulé

chantier, lesquels avaient nécessairement contribué à retarder l'achèvement du chantier ce qui, pour partie, était à l'origine du litige survenu avec le maître d'ouvrage ; qu'en excluant toute faute du sous-traitant

sous-traitant ; qu'en l'espèce, ID Construction n'apportait pas la preuve qu'elle était sous-traitant de la société Serit et que le maître de l'ouvrage en avait été informé, qu'elle était intervenue en

en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que la société Petroservices assurant des services aux entreprises industrielles dans les installations portuaires, sous-traitante

, ont été consentis à des entreprises dont la qualité de sous-traitant n'est pas établie.

Bouygues devait faire en sorte de retenir le sous-traitant pour les offres conformes au bordereau de prix fixé entre les parties annexé à l'accord-cadre de sous-traitance » ; que, toutefois, c'était les

C... ; qu'en jugeant cependant "qu'en prenant l'initiative d'assigner ses sous-traitants en référé et au fond, par exploit du 13 avril 1987, (...) M.

de son employeur, un extrait du registre du commerce constatant l'immatriculation de la société sous-traitante et une attestation de paiement des cotisations d'Urssaf ainsi qu'une copie de l'assurance

Par ailleurs, l'article 8-2 des conditions générales du contrat de sous-traitance liant les parties stipule que le sous-traitant doit procéder aux travaux nécessaires à la levée des réserves qui relèvent

Par acte spécial de sous-traitance en date du 13 avril 2011, la société de droit allemand STL Systemtechnik Ludwig GmbH, devenue la société STL Ludwig GmbH, a été acceptée en qualité de sous-traitante

C, gérant et associé de la SARL Drôme Electricité Bâtiment, a encaissé des chèques comptabilisés en règlement de factures de sous-traitance émises au nom de certains sous-traitants et portées en débit

Elle conteste avoir commis des manquements dans l'exécution de son obligation de vigilance relativement à la situation de son sous-traitant en matière d'embauche et vis à vis de l'URSSAF.