AINSI QUE DES DEMARCHES, NON CONTESTEES, FAITES PAR LA SOCIETE POUR Y CONSTRUIRE UNE STATION-SERVICE DESTINEE A LA LOCATION, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REQUERANTE N'AVAIT PAS ACHETE CE TERRAIN EN

l'article 125-1 précité, de consulter les électeurs de la commune sur la question suivante : "Approuvez-vous le projet d'aménagement du centre ville comprenant : une moyenne surface alimentaire et une station

de Tours a : - dit n'y avoir lieu à médiation en l'absence d'accord des parties, - débouté la société L'Immobilière Groupe Casino de sa demande de réouverture sous astreinte des locaux à usage de station

PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 43 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI EXPLOITAIT A NANCY UNE " STATION-SERVICE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., GERANT LIBRE D'UNE STATION SERVICE DE VENTE D'ESSENCE SISE...

BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 NOVEMBRE 1971), RAVIER QUI S'ETAIT LIE, PAR CONTRAT DU 2 FEVRIER 1967, A LA SOCIETE SHELL-BERRE EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UNE STATION-SERVICE

APPARTENANT A AUTRUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 40, PARAGRAPHE 8 DU CODE PENAL LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, MAIRE DE LA COMMUNE D'ECHIROLLES, IL A DE SON PROPRE CHEF, POUR LA COMMODITE D'UNE STATION-SERVICE

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société BP France (société BP), propriétaire d'un fonds de commerce de station-service, a donné à la société Schneider l'exploitation de ce fonds sous forme de location-gérance

L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DECLARE NULLE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE INSEREE DANS LE CONTRAT CONCLU AVEC DUMESNIL EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UNE STATION-SERVICE

Vu la procédure suivante : La société de Bérive a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le permis de construire tacite obtenu le 16 octobre 2014 par la société Varsidhi pour une station-service

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 9 février 1988), la société B... exploite une station-service

BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 FEVRIER 1978), LA SOCIETE TOTAL CFD, PAR CONTRAT ET AVENANT DU 23 NOVEMBRE 1967, A DONNE AUX EPOUX X..., L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la compagnie de raffinage et de distribution Total France (société Total), propriétaire d'un fonds de commerce de station-service, en a donné l'exploitation à la SARL

X... comme légataire universel et comportant plusieurs legs particuliers, dont l'un, consenti au Centre hospitalier de Valenciennes, portait sur un immeuble comprenant au rez-de-chaussée une station-service

la valeur d'un immeuble doit être appréciée de manière globale, en incluant le cas échéant la dépréciation résultant de l'impossibilité ou de la difficulté de maintenir sa destination à l'usage de station-service

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 22 janvier 1999), que la société Station-service La Justice (la société) ayant été mise en redressement

Elle soutient qu'il y a lieu de réexaminer son dossier pour prendre en compte les raisons de sa décision de démission en qualité d'agent d'employé de station-service, qu'elle a effectué de nombreuses recherches

En revanche, il résulte de l'attestation établie par le responsable de la station-service qu'en 2021 M.