une telle obligation que dans la mesure où la cave respecte son obligation relative à la qualité des effluents, il n'en demeure pas moins que l'article 22 du contrat mettait à la charge de la société

la société civile immobilière du Reyran (la SCI), propriétaire d'un terrain situé à Fréjus, l'a donné le 30 janvier 1986 à bail à construction à la société anonyme Les Parcs aquatiques de Fréjus, à charge

; qu'en considérant au contraire que les époux I... contestaient la soumission même de la parcelle cédée aux stipulations du cahier des charges du lotissement, pour en déduire que cette argumentation

sociales étaient suffisantes pour permettre le paiement de toutes les charges dues au 31 janvier 1987, la cour d'appel ne pouvait condamner les cédants à indemniser la société Espa qu'à la condition de

Leclerc, - condamner, sous astreinte, la société GENEDIS au paiement des provisions suivantes : - 166 600 € de rappel de primes de bilan, - 18 489 € de rappel de primes de la Charte Leclerc,

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1994) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité au titre du préavis non exécuté, alors que, selon le moyen, la dispense d'exécution du préavis, stipulé

La société Taxicolis a refusé de prendre en charge une surcharge de carburant facturée par M.

la marge dégagée, toutes cotisations payées ; qu'en l'espèce, le contrat prévoyait une "commission (charges salariales et patronales compris)", fixée à "1/3 de la marge dégagée -salaire fixe (charges

un dire tendant à faire constater que les consignations effectuées par les adjudicataires ne couvraient pas le prix de l'adjudication et des intérêts dus en application de l'article 9 du cahier des charges

et L. 2251-1 du code du travail ; 3°/ que la validité et la survie de la prime litigieuse ne pouvaient être appréciées de manière autonome et indépendante du régime social qui était le sien et des charges

six mois, grâce à des apports mensuels par les associés, une évaluation prospective des montants de mobilisations de créances, la caution des trois associés, principaux de la société, ainsi qu'une stipulation

primordiales des statuts résultant de l'intégration de la FOCEO, par changement de la composition de ses organes de direction, à l'enseignement public algérien ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait à la

rapport à son adversaire ; qu'en l'espèce, le prévenu, qui niait les faits de harcèlement sexuel qui lui étaient reprochés, faisait valoir que, dans le cadre de l'enquête, seules les personnes citées à charge

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de charges de copropriété alors, selon le moyen, que le paiement des charges dans un bail commercial est déterminé uniquement par les clauses

alors qu'il appartenait au salarié d'établir qu'il s'était tenu à la disposition de l'employeur en vue d'effectuer un travail pendant les périodes interstitielles, la cour d'appel, qui a inversé la charge

Y... deux vols aller et retour sur la compagnie Aer Charter au départ de Paris et à destination de Tunis ; que la compagnie Aer Charter ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, ce dont l'agence

X... un vol aller et retour sur la compagnie Aer Charter au départ de Paris et à destination d'Agadir ; que la compagnie Aer Charter ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, ce dont l'agence a

X... trois vols aller et retour sur la compagnie Aer Charter au départ de Paris et à destination d'Agadir ; que la compagnie Aer Charter ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, ce dont l'agence