ALAN X..., PRESENTEE LE 4 JUIN 1976 PAR LA SOCIETE "SCIENCE MANAGEMENT INTERNATIONAL" ET QUI PORTAIT COMME MOTIF DU LICENCIEMENT, LA "SUPPRESSION DU POSTE" DETENU PAR L'INTERESSE NE MENTIONNAIT PAS L'EMPLOI

SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS RELATIFS A LA SUPPRESSION DU POSTE OCCUPE PAR L'INTERESSE NI QUE, MALGRE LA CIRCONSTANCE QUE LE TEMPS DE TRAVAIL D'AUTRES SALARIES N'AURAIT PAS ETE REDUIT

dans l'ensemble de ses délégations régionales ; que, d'autre part, il n'est pas établi que l'application de cet organigramme à la délégation régionale d'Auvergne aurait nécessairement entraîné la suppression

salaire du 2 octobre 1985 ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, un licenciement économique suppose nécessairement une suppression

LICENCIEMENT, LOIN DE RESOUDRE LES PROBLEMES FINANCIERS DES SOCIETES QUI L'EMPLOYAIENT, LES AVAIENT AGGRAVEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL RESULTAIT DES TRAVAUX DE L'EXPERT, QUE LA SUPPRESSION

la banque de données et la prise en charge par le service informatique de celle-ci du projet de serveur minitel constituait l'événement dont la survenance justifiait, de l'accord des parties, la suppression

Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 3 juillet 2018 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la région Auvergne-Rhône-Alpes l'a licencié à la suite de la suppression

d'appel, qui a répondu aux conclusions et a motivé sa décision, a constaté, par une appréciation souveraine des preuves, que les difficultés économiques de l'entreprise étaient réelles et que la suppression

que le licenciement du salarié procédait d'un motif économique, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les difficultés financières de la société Sofrascau avaient nécessité sa réorganisation et la suppression

par des motifs qui ne caractérisent pas la cause économique prévue par l'article L. 321-1 du Code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas précisé si la lettre de licenciement faisait mention de la suppression

contrat de travail ne pouvait être maintenu le 22 décembre 1998, en raison d'une part de l'ordonnance du juge commissaire empêchant toute contestation du motif économique du licenciement et de la suppression

2024, Mme A B, représentée par Me Mazza demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2023 par laquelle le directeur général de l'Agence Nationale des Jeux (ANJ) l'a licenciée pour suppression

de responsable des ventes aux Pays-Bas chargé notamment de travailler avec l'établissement français a été créé quelques mois après son licenciement pour contourner la suppression du poste en France,

Vous appartenez à l'une des catégories professionnelles concernées par les suppressions de postes et l'application de l'ordre des licenciements, le cas échéant, ainsi qu'en tout état de cause l'absence

Vous appartenez à l'une des catégories professionnelles concernées par ces suppressions de postes et l'application de l'ordre des licenciements, le cas échéant.

regroupée au siège du groupe aux Ulis (91), la fonction bureau d'études a été externalisée (suppression de 8 postes) les équipes R & D ont été réduites (4 postes), les effectifs de secrétariat ont été

suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait état de l'obligation dans laquelle se trouve l'employeur de regrouper ses deux sites de distribution, une telle mesure entrainant nécessairement la suppression

L'absence de réponse de votre part dans le délai imparti vaudrait refus d'adhérer à cette convention..." ; qu'ainsi, si cette lettre annonçait la mesure de licenciement collectif envisagée comprenant suppression