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1 618 résultats pour « tarification mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929016c83f7081c85fd2a

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

l'espèce n'autorisent pas la suppression de l'échelon du cours des cadres en cas de promotion - que l'indemnisation des frais de repas exposés par lui dans l'exercice de ses fonctions sur la base d'un tarif

Source officielle

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TJ

VENTES

68a37ac6ad24789c3b802aa2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Juger que les émoluments de l’avocat poursuivant, calculés selon le tarif en vigueur, seront payables par l’acheteur en sus de son prix comme les frais de poursuite en application des stipulations des

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201604_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, la métropole de Lyon, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93343

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

janvier 2005, et après sursis à statuer ordonné dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, le tribunal de grande instance de Mulhouse, statuant contradictoirement le 25 mars 2014 par jugement mixte

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca78d23ef2a166aab9dd42

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

compromis portait sur l'acquisition de lots de copropriété à usage d'habitation sans qu'il soit précisé que ceux-ci avaient vocation à changer de destination pour devenir des locaux commerciaux ou à usage mixte

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00444_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

./ Les militaires appelés à bénéficier de la disposition ci‑dessus conservent, d’ailleurs, le droit de se réclamer de la législation antérieure, y compris les tarifs, dans les cas où cette législation

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2202553_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il soutient que : - le numéro SIREN de l'activité du requérant tel qu'indiqué dans la proposition de rectification n'est pas le sien ; - son activité de serrurier est mixte dès lors qu'il réalise des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205974_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, la construction d’un pavillon d’activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300548_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

B, qui a indiqué que les tarifs proposés dans son offre sont habituels et ne présentent pas un caractère anormalement bas. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300159

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

de construction du département de l'Ain, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...] , 8°/ à la société Mignola carrelages, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300195

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

résulte de l'article L. 631-7-1 que les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations nécessaires sont « fixées par une délibération du conseil municipal », au regard des « objectifs de mixité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300196

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

résulte de l'article L. 631-7-1 que les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations nécessaires sont « fixées par une délibération du conseil municipal », au regard des « objectifs de mixité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410391_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515656_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

ensemble des décisions qui se rapportent à la procédure de passation du contrat de concession pour la gestion de la restauration scolaire et du nettoyage des collèges dans le cadre d’une société d’économie mixte

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364d6429c3df04f589a5c9

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

EXPOSÉ : La Sci La Lune a vendu à la Sci CMC par acte authentique dressé le 28 janvier 2020 un ensemble immobilier à usage mixte commercial et d'habitation sis [Adresse 1] à [Localité 6] dont le rez-de-chaussée

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d87192f1488f6bdc506d8d

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Nadine SPIRY, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé Assistée de Monsieur Nicolas THUILLIER, Greffier audiencier ENTRE DEMANDERESSE : ADOMA, société anonyme d’économie mixte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300784

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

bail tirés de l'activité de la société Ecurie du chêne en 2004 ainsi que de ses statuts et de son activité mentionnée sur son Kbis ; mais que de par leur nature, les lieux loués sont une destination mixte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00626

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

aucune pièce à l'exception d'une délibération du 19 mai 2014 déléguant compétence à son Président relativement aux actions en justice et d'un extrait d'une délibération du 12 avril 2010 fixant les tarifs

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028717831

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des détenus, les tarifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d34

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

suivant des suites de cette embolie pulmonaire, le compte rendu d'hospitalisation du 9 mars 2011 notant qu'il était atteint, outre l'embolie pulmonaire bilatérale, d'une anémie et d'une cardiopathie mixte

Source officielle