AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
5fd929016c83f7081c85fd2a
27 mai 2020
27 mai 2020
l'espèce n'autorisent pas la suppression de l'échelon du cours des cadres en cas de promotion - que l'indemnisation des frais de repas exposés par lui dans l'exercice de ses fonctions sur la base d'un tarif
Source officiellePage 60 sur 81
VENTES
68a37ac6ad24789c3b802aa2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Juger que les émoluments de l’avocat poursuivant, calculés selon le tarif en vigueur, seront payables par l’acheteur en sus de son prix comme les frais de poursuite en application des stipulations des
Source officielle