AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00552
27 mai 2025
27 mai 2025
Le 11 février 2021, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses
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TEMPÊTE & Cie
07/07/2026
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Amour Tempête
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
07/07/2026
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TEMPÊTE
02/07/2026
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FINANCIERE TEMPETE
25/06/2026
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FINANCIERE TEMPETE
25/06/2026
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soc
61372495cd58014677416b1f
22 février 2006
22 février 2006
partiel devaient bénéficier d'une réduction du temps de travail proportionnelle à celle de l'horaire dont le temps partiel était issu, et ayant constaté, en l'absence de dispositions spécifiques concernant
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