Elle précise que compte tenu de la facturation renseignant sur le nombre d'heures sous-traitées, un rapprochement a été effectué avec la masse salariale déclarée par les sous-traitants, les sociétés sous-traitantes

sous-traitants n'a été mise en oeuvre par l'entreprise générale GBI ; la S.A.R.L.

l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 avril 1989), qu'ayant, par lettre du 15 septembre 1983, confié en sous-traitance

Y... avait créé une société Ecam, directement concurrente de celle dont il avait été le gérant et le salarié; que des membres qualifiés du personnel l'avaient suivi et que la société Ermo, son sous-traitant

que le sous-traitant ne peut se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement de ses travaux et le rejeter pour échapper à ses obligations contractuelles ; que le non-respect par l'entrepreneur

exécutées par le sous-traitant.

des sous-traitants.

: ATTENDU que l'article 1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que : « Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

de sous-traitant.

, aux termes duquel "Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite", ne font pas obstacle à ce que le paiement effectué par le titulaire du marché, au sous-traitant agréé, éteigne à due

l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement ". 4.

sous-traitant.

En premier lieu relativement au caractère global et forfaitaire du contrat de sous-traitance, elle fait grief à la décision entreprise d'avoir dénaturé une clause pourtant claire et non équivoque qui stipulait

du transport confié, et qu'ainsi, la société Transports Courvoisier, dès lors qu'elle intervenait en tant que sous-traitant de la société Trans Ondaine, aurait dû rechercher auprès de la société Eureka

que tous les sous-traitants intervenants sur le chantier ont été acceptés et leurs conditions de paiement agréées .

X... qui a sous-traité la préparation des sols à la société Entreprise de peinture Nice (la société Nice) ; que se plaignant de malfaçons, le syndicat des copropriétaires a refusé de procéder à la réception

CAUSE, ALORS MEME QUE CELUI QUI L'INTERJETTERAIT SERAIT FORCLOS POUR AGIR A TITRE PRINCIPAL ; ATTENDU QUE POUR DIRE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE CARRIERES FOREZIENNES, SOUS-TRAITANTE

Y..., son sous-traitant référence, à qui elle fait reproche de ne pas avoir procédé aux bons réglages de la chaudière conformément aux prescriptions du fabricant ; que c'est bien M.

paragraphe 30, qui prévoit que les entreprises industrielles qui sous-traitent leur fabrication à des tiers peuvent bénéficier du crédit d'impôt, et que le bénéfice du dispositif ne peut donc être refusé