légal de Mme [F] [C], agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, [M] et [S] [C].

Elle soutient que la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 822-19 du code général de la fonction publique dès lors qu’elle a été victime d’un accident de trajet le 18

déplacement entre chaque client" et enfin que lorsqu'il soutient qu'il y a lieu d'ajouter à ce temps de travail hebdomadaire les temps de déplacements professionnels, il fait référence au temps de trajet

de kilomètres parcourus alors que le temps de trajet qui dépasse le temps normal de trajet n'est pas un temps de travail effectif mais ouvre droit à une contrepartie financière de sorte que le salarié

travail a été transféré à compter du 1er octobre 2007 à la société Auto moto école de la Carmagnole ; qu'il a été victime le 3 janvier 2008 d'un accident déclaré par l'employeur comme un accident de trajet

Les règles conventionnelles n'étant pas plus favorables que les règles légales, ce sont les textes du Code du travail relatifs aux temps de trajet qui s'appliquent au salarié: L'article L 3121-4 du

commission de recours amiable du 28 avril 2016, de valider les invitations faites à l'employeur de se mettre en conformité avec la réglementation au titre du temps de travail effectif en ce compris le trajet

rattachaient les cotisations appelées ; qu'en se bornant à affirmer que la référence au rapport de contrôle constituait la motivation de la mise en demeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, le montant net du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires "est

de la décision du 5 janvier 1988 par laquelle l'inspecteur d'académie du Loiret a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de troubles visuels apparus le 25 février 1986, après un accident de trajet

COMMUN OU CONTRE CET EMPLOYEUR, ALORS QUE L'ACCIDENT, QUI ETAIT SURVENU SUR LE PARCOURS ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET CELUI OU LE TRAVAILLEUR PRENAIT SES REPAS, NE POUVAIT ETRE QUALIFIE QU'ACCIDENT DU TRAJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MINEUR AUX HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, EST DECEDE LE 3 JANVIER 1974, PEU DE TEMPS APRES AVOIR ACHEVE LE TRAJET QUI LE CONDUISAIT AU LIEU DE SON TRAVAIL

CODE DU TRAVAIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DU 1ER JUILLET 1970, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

chez un podologue pour y subir des soins avant de rejoindre son domicile ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 12 octobre 1987) d'avoir dit qu'il ne s'agissait pas d'un accident de trajet

X..., l'ordonnance retient que, pendant un délai de 5 heures et 40 minutes, bien qu'en possession de son téléphone portable qu'il pouvait utiliser librement pendant le trajet le menant au centre de rétention

des prestations versées à son assuré, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 30 juin 1987) de l'avoir déboutée de cette action au motif qu'il s'agissait d'un accident du travail et non d'un accident de trajet

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 juillet 1989) et le jugement auquel il se réfère, qu'à la suite d'un accident de trajet, dont elle avait été victime le 12 décembre 1983

entre 23 heures le 16 juin 1999 et 4 heures 20 le 17 juin suivant ne pouvait être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

en application de la règle conventionnelle susvisée, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement et l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises