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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b529
15 janvier 2008
fourni pour constamment répondre à leur attente en établissant sans cesse à leur demande des devis de travaux supplémentaires ".
4ème chambre
DTA_2202496_20250306
6 mars 2025
Aux termes du I de l'article 2 du décret du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : " 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux
6253ca22bd3db21cbdd8a290
27 novembre 2007
Dans ces conditions ces travaux supplémentaires ne sont pas à prendre en compte dès lors que la réfection se fait par référence à la convention initiale.
4ème chambre commerciale
6868b37e75a2d196dbc191b3
4 juillet 2025
D'autres travaux supplémentaires ont été commandés par l'entrepreneur principal à partir de janvier 2020.
6ème Chambre
DCA_22PA02966_20260116
16 janvier 2026
complémentaires de comblement nécessaires, en excluant toute rémunération supplémentaire ; - les travaux de pose des châssis ventilés ne constituaient pas des travaux supplémentaires car leur installation
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028024432
2 octobre 2013
cessation de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée, les décisions implicites de suppression de cette indemnité, de l'indemnité de sujétion spéciale et de l'indemnité forfaitaire pour travaux
Chambre 1-3
6438f1c8a942a604f5e9319f
13 avril 2023
La société TPGO forme une demande reconventionnelle en paiement de travaux supplémentaires.
3e Chambre B
61609215db7ff645d8566553
6 mars 2014
qui correspondent à une simple modification du plan initial, sans générer de coût supplémentaire, et ceux qui correspondent à des travaux supplémentaires, - évaluer le prix des ces travaux supplémentaires
4 ème Chambre
DTA_2402977_20260130
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 2 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : « I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310123
28 février 2018
ALORS QUE quelle que soit la qualification du marché retenue, il est nécessaire de constater que des travaux supplémentaires dont un entrepreneur demande le paiement, ont été soit commandés avant leur
ECLI:FR:CCASS:2011:C300248
1 mars 2011
dû selon le décompte de la société Ken Club puisque les autres éléments ne sont pas discutés et que cette retenue de garantie n'a pas été appliquée sur le montant demandé au titre du complément des travaux
ECLI:FR:CCASS:2014:C300631
6 mai 2014
Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Bérand ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la SCI n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que des travaux supplémentaires
cr
6079a83d9ba5988459c4c32b
4 janvier 1986
sont sanctionnées que sur le plan civil par l'article L. 231-2 1er alinéa du même Code mais non pénalement ; que dès lors la réclamation à René X... des sommes de 14 100 F et 16 875,60 F au titre de travaux
ECLI:FR:CCASS:2020:C300287
14 mai 2020
avancement TTC travaux complémentaires réalisés en attente de validation, l'expert ayant fait mention dans son rapport de « travaux supplémentaires, acceptés ou non mais sans réelle contestation de la
60794d529ba5988459c48783
15 décembre 2004
en qualité de sous-traitant de l'entreprise principale la société Camus et a été acceptée par le maître de l'ouvrage la SCI C & A qui a agréé les conditions de paiement du marché initial, pour les travaux
Pôle 4 - Chambre 5
6162efb38fe037d2cb4a0515
11 avril 2012
Le marché était un marché forfaitaire et faisait référence à la norme AFNOR P 03-001 ; Tous travaux supplémentaires nécessitent en conséquence l'accord écrit du maître d'ouvrage ; Maître [B] verse les
2ème CHAMBRE CIVILE
65aa2214a34ad10008581855
18 janvier 2024
Estimant que le décompte qui lui avait été proposé ne tenait pas compte de la somme due au titre des travaux supplémentaires et à défaut d'accord amiable entre les parties, la SA Ridoret Menuiseries a
Chambre commerciale
69d5eb4fcdc6046d477bc76a
7 avril 2026
Toutefois, comme soutenu à bon droit par la société Sud Foncier, le décompte général définitif du 31 janvier 2022 mentionne des travaux supplémentaires de voirie pour un coût total de 6 248,50 euros HT
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05117_20220704
4 juillet 2022
; - l'ordre de service n° 18 a ordonné des travaux supplémentaires pour un montant de 20 247,98 euros hors taxes ; - l'ordre de service n° 19 a ordonné des travaux supplémentaires pour un
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007843907
29 juillet 1994
Toutefois, lorsque les nécessités du service ne permettent pas d'appliquer les dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont allouées au personnel
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