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249 173 résultats pour « usage des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300586

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

[R] et [U], respectivement propriétaire et locataire d'un local à usage d'habitation situé à Paris, afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le louant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300588

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, Mmes [S], [Z] et [I] [C], propriétaires d'un local à usage d'habitation situé à Paris, afin de les voir condamner au paiement d'une

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834857

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

service ; Considérant que compte-tenu, d'une part, du mode de financement des centres de loisirs qui font appel dans des proportions significatives aux participations versées par les usagers et, d'autre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaebd3db21cbdd8dfe9

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

de la parcelle cadastrée A 848 Attendu que le prêt à usage conclu entre les parties le 1er octobre 2005 prévoit la mise à disposition au profit des époux Y...des parcelles cadastrées A 105, 104, 590

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403672_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202897_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ". 2.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63b91ac6b63d827c909cac73

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

domaines variés (culture, loisirs, vacances, billetteries), alors que l'article 4 de l'arrêté du 10 décembre 2002 prévoit que la mise à disposition d'outils issus des NTIC et de matériel informatique dont l'usage

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037619234

Admin. suprême

13 novembre 2018

13 novembre 2018

, l'a dépossédée de l'exercice de ses droits d'usage et, d'autre part, a porté atteinte à ses intérêts financiers en ce que les attributaires des concessions de pâturage vont cesser d'exécuter les obligations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210031

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Il y a lieu en outre de tenir compte des usages entre les parties, Monsieur le Maire de la commune de Porcelette ne conteste pas l'existence d'un paiement forfaitaire habituel, sans convention écrite préalable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300585

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, M. et Mme [K], propriétaires d'un local à usage d'habitation situé à Paris, et Mme [G], leur locataire, afin de les voir condamner au

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea1f38cdc6046d47417f12

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

ces termes sont d'un usage courant, d'autre part, la validité d'un contrat n'est pas automatiquement remise en cause par l'emploi de termes étrangers usuels, dont, d'ailleurs, MVMJ n'a nullement sollicité

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. C

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01622

Cassation

24 septembre 2019

24 septembre 2019

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Ris-Orangis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 3 juillet 2018, qui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301201

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

majoritaire lorsque cette modification est imposée par le changement d'usage d'une ou plusieurs parties privatives ; qu'en énonçant au contraire qu'une telle modification nécessiterait l'unanimité, la

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140167

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

, à l'inscription ou à la modification de l'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et, d'autre part, à la fixation de son tarif et, le cas échéant de son

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033285499

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Immobilière de tradition MFS et A en vertu duquel il loue, depuis cette date, un garage situé sur le territoire de la commune de Verneuil-sur-Avre ; que, toutefois, il résulte de l'instruction, d'une part

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-230992

Admin. suprême

15 janvier 2024

15 janvier 2024

QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

Source officielle
CC

comm

61372212cd580146773f9fac

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

pourvoi formé par la société à responsabilité limitée HD microsystèmes, dont le siège est ... à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310042

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

confirmé sur ce point (arrêt, p. 5 et 6) ; et AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE suivant un acte notarié en date du 20 août 2008, les consorts [P]-[F] ont acquis des consorts [E]-[C] une maison à usage

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106a7

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

X... ne faisait pas partie du personnel de l'entreprise, qui ne l'avait embauché qu'en 1990 ; qu'en déclarant, cependant, qu'il pouvait prétendre au bénéfice de l'usage antérieur qui ne lui avait jamais

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300748

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

X... pour la période antérieure au 1er juillet 2005, a retenu dans ses motifs le statut juridique du prêt à usage et invité les parties à s'expliquer sur les conséquences de cette qualification ; Attendu

Source officielle

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