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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300586
7 septembre 2023
[R] et [U], respectivement propriétaire et locataire d'un local à usage d'habitation situé à Paris, afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le louant
ECLI:FR:CCASS:2023:C300588
L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, Mmes [S], [Z] et [I] [C], propriétaires d'un local à usage d'habitation situé à Paris, afin de les voir condamner au paiement d'une
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834857
18 mars 1994
service ; Considérant que compte-tenu, d'une part, du mode de financement des centres de loisirs qui font appel dans des proportions significatives aux participations versées par les usagers et, d'autre
Cour d'Appel
6253cbaebd3db21cbdd8dfe9
22 mars 2011
de la parcelle cadastrée A 848 Attendu que le prêt à usage conclu entre les parties le 1er octobre 2005 prévoit la mise à disposition au profit des époux Y...des parcelles cadastrées A 105, 104, 590
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403672_20240821
21 août 2024
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ". 2.
ORTA_2202897_20240415
15 avril 2024
Ch.secu-fiva-cdas
63b91ac6b63d827c909cac73
6 janvier 2023
domaines variés (culture, loisirs, vacances, billetteries), alors que l'article 4 de l'arrêté du 10 décembre 2002 prévoit que la mise à disposition d'outils issus des NTIC et de matériel informatique dont l'usage
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037619234
13 novembre 2018
, l'a dépossédée de l'exercice de ses droits d'usage et, d'autre part, a porté atteinte à ses intérêts financiers en ce que les attributaires des concessions de pâturage vont cesser d'exécuter les obligations
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210031
16 janvier 2020
Il y a lieu en outre de tenir compte des usages entre les parties, Monsieur le Maire de la commune de Porcelette ne conteste pas l'existence d'un paiement forfaitaire habituel, sans convention écrite préalable
ECLI:FR:CCASS:2023:C300585
L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, M. et Mme [K], propriétaires d'un local à usage d'habitation situé à Paris, et Mme [G], leur locataire, afin de les voir condamner au
4ème chambre
69ea1f38cdc6046d47417f12
17 avril 2026
ces termes sont d'un usage courant, d'autre part, la validité d'un contrat n'est pas automatiquement remise en cause par l'emploi de termes étrangers usuels, dont, d'ailleurs, MVMJ n'a nullement sollicité
cr
édure suiviec/M. C
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01622
24 septembre 2019
, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Ris-Orangis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 3 juillet 2018, qui
ECLI:FR:CCASS:2015:C301201
5 novembre 2015
majoritaire lorsque cette modification est imposée par le changement d'usage d'une ou plusieurs parties privatives ; qu'en énonçant au contraire qu'une telle modification nécessiterait l'unanimité, la
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008140167
22 octobre 2003
, à l'inscription ou à la modification de l'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et, d'autre part, à la fixation de son tarif et, le cas échéant de son
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033285499
19 octobre 2016
Immobilière de tradition MFS et A en vertu duquel il loue, depuis cette date, un garage situé sur le territoire de la commune de Verneuil-sur-Avre ; que, toutefois, il résulte de l'instruction, d'une part
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-230992
15 janvier 2024
QUESTIONS TO THE PARTIES 1.
comm
61372212cd580146773f9fac
9 novembre 1993
pourvoi formé par la société à responsabilité limitée HD microsystèmes, dont le siège est ... à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Paris
ECLI:FR:CCASS:2016:C310042
21 janvier 2016
confirmé sur ce point (arrêt, p. 5 et 6) ; et AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE suivant un acte notarié en date du 20 août 2008, les consorts [P]-[F] ont acquis des consorts [E]-[C] une maison à usage
soc
613723f5cd580146774106a7
22 mai 2002
X... ne faisait pas partie du personnel de l'entreprise, qui ne l'avait embauché qu'en 1990 ; qu'en déclarant, cependant, qu'il pouvait prétendre au bénéfice de l'usage antérieur qui ne lui avait jamais
ECLI:FR:CCASS:2010:C300748
8 juin 2010
X... pour la période antérieure au 1er juillet 2005, a retenu dans ses motifs le statut juridique du prêt à usage et invité les parties à s'expliquer sur les conséquences de cette qualification ; Attendu
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