-La Commission nationale du débat public établit une liste nationale de garants et la rend publique. Elle peut radier de sa liste tout garant ayant manqué à ses obligations. II.

Article R2333-120-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 59

Code général des collectivités territoriales

La décision indique la date à laquelle elle a été prononcée et, le cas échéant, la date de l'audience publique.

Article L130-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 07

Code de la route

-Lorsqu'est réalisé sur une voie ouverte ou non à la circulation publique un contrôle routier impliquant l'interception des véhicules et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou aux articles 78

Article R1123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 40

Code de la santé publique

Les séances du comité ne sont pas publiques. Elles peuvent se tenir pour tout ou partie des membres par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Article L2133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 62

Code de la santé publique

La même obligation d'information s'impose à toute promotion, destinée au public, par voie d'imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.

Article L5121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 47

Code de la santé publique

Ne sont pas soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, les médicaments homéopathiques qui satisfont à toutes les conditions énumérées ci-dessous : 1° Administration par voie orale ou externe ; 2° Absence d'indication

Article R183-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 52

Code rural (nouveau)

Pendant le délai d'un mois de publication prévu au troisième alinéa de l'article R. 183-9, une enquête publique administrative est diligentée dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public

Article R4316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 58

Code des transports

titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public mentionné à l'article R. 4316-1 est délivré en vue d'utiliser la force motrice de l'eau à des fins de production électrique, le montant de la redevance est déterminé par l'autorité compétente de Voies

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 56

Code minier (nouveau)

d'exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation de la sécurité, de la santé et de la salubrité publiques

Article 8-1

—

Les inspecteurs principaux des services d'études techniques sont recrutés par la voie de deux concours :

Article 6

—

L'unité capitalisable 4 n'est pas accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience.

Article 15

—

Les auditeurs de justice sont recrutés par voie de concours dans les conditions fixées à l'article 17.

Article 5

—

L'unité capitalisable 1 n'est pas accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience.

Article 1383

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

Le formulaire de demande est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.

Article L141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les voies communales sont fixées par décret.

Article 18-2

—

La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par le ministre de l'intérieur.

Article 15-2

—

La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par le ministre de l'intérieur.

Article Annexe 3

—

LISTE DES GRADES DES CORPS ACCESSIBLES PAR LA VOIE 1° Personnels d'entretien et de salubrité :

Article L6111-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 98

Code de la santé publique

Les établissements de santé peuvent, dans des conditions définies par voie réglementaire, dispenser des soins :

Article ANNEXE, art. 23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 38

Code de procédure civile

Les décisions du tribunal judiciaire peuvent être attaquées par la voie du pourvoi immédiat.

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