Codes de loi français

Article 2

Le corps des syndics des gens de mer comprend le grade de syndic des gens de mer classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade de syndic des gens de mer principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade de syndic des gens

Article 3

Le corps des chefs de district forestier comprend le grade de chef de district forestier classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade de chef de district forestier principal de 2re classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade de chef

Article 25-17

Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur.

LEGIARTI000042467633

CALENDRIER RELATIF AU DÉPÔT ET À LA VALIDATION DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ÉLECTORALE

Article D6224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 96

Le dépôt du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucun frais.

Article R423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 30

-Les décisions de déplacement des dépôts peuvent être prises :

Article D2231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes :

Article R325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 21

Les primes ne sont accordées que pour les travaux entrepris après le dépôt de la demande.

Article Annexe 1

Contremaître principal (3)

Article 7

Caisse des dépôts et des consignations : chef du service intérieur Décret n° 58-470 du 3 mai 1958. Ministère du développement industriel et scientifique : chef du service intérieur Décret n° 62-248 du 2 mars 1962.

Article R626-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application de l'article L. 626-22, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8.

Article R452-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32

Le ministre chargé du logement est l'ordonnateur principal du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Article L633-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 74

Toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement d'un contrat écrit.

Article 2

transférer les terres et les bâtiments d'exploitation, ainsi que les références de production ou droits à aides visés à l'article 15 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture qui sont attachés à l'exploitation à la date du dépôt

Article 15

Ces derniers ne peuvent faire l'objet de mouvements en débit que pour le règlement des affaires qui sont à l'origine des dépôts.

Article R312-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 64

. – La publicité appropriée de l'identité des titulaires de comptes prévue au deuxième alinéa du V de l'article L. 312-20 est organisée par la Caisse des dépôts et consignations sur la base des informations communiquées par les établissements mentionnés

Article D113-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 99

La commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art, placée auprès du ministre chargé de la culture, est chargée de définir la méthodologie d'un récolement général des dépôts d'œuvres d'art, d'en organiser les opérations et d'en suivre le déroulement

Article L663-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99

Une quote-part égale à 90 % des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 est prélevée par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Etat

Article 8-1

dépôt ; - la qualification juridique de l'acte ; - le nom de l'officier public ou ministériel rédacteur ou l'indication de l'autorité administrative ou judiciaire ; - la date de l'acte. 2.

Article Annexe II

Le directeur des ressources humaines du Groupe et de l'Etablissement public Caisse des dépôts et consignations. La directrice des investissements et du développement local.