tour des élections professionnelles au comité social et économique ni d'être représentatif ni d'avoir constitué une section syndicale ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office

Alexandra, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1997, qui, statuant sur intérêts civils dans une procédure suivie des chefs

Mais sur le second moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi n° N 20-20.768, le premier moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi n° E 20-20.784 et le premier moyen, pris en sa quatrième branche,

1147 du Code civil, 103 du Code de commerce et 4 du Code de procédure civile, la société Mertz et son assureur reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli les appels en garantie des sociétés SCAC et SCAMAR

et la société Diac-Equipements ; que les premiers juges, constatant que la société Mémoires avait conservé le matériel à la disposition de la société France Habitat Confort, ont débouté celle ci de sa

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Comptoir de l'industrie alimentaire (CIA), dont le siège est

Sider a été accueillie par la cour d'appel (Nîmes, 26 septembre 1997) ; Attendu que la société Sider fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que le rapport

la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Socab fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de licenciement

Proengin du contrat de concession exclusive contentie à la société Igena, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de ladite télécopie du 2 mai 1989, en violation de l'article 1134 du Code civil

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sophopar fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société CDR créances, venant aux droits de la société SBT Batif, la somme de 12 156

que, selon l'article 648 du code de procédure civile, l'erreur dans la désignation du représentant légal d'une société ne constitue qu'un vice de forme ; que le moyen, qui postule le contraire, n'est

(TFE), société anonyme dont le siège social est ..., 2 / de la société Eurotransit Gmbh, société à responsabilité limitée dont le siège social est à ...

1990, et invité cette société à régulariser sa situation par deux mises en demeure adressées les 2 mars 1994 et 26 juin 1995 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Cogema : Attendu

civile ; et alors, enfin, qu'après avoir constaté que la société Matra avait consulté la société Erte aussi bien que la société Elsy au sujet d'un contrat, la cour d'appel devait, ainsi qu'elle y était

fait attribuer 10 % des parts de cette société civile immobilière, étrangère à son objet social et à ses intérêts; que, par ailleurs, il est constant qu'en juin 1990 le prévenu a fait racheter par la société

dont le siège social et ...