Codes de loi français

Article 4

pénale ; Les juridictions de jugement : la cour d'assises, le tribunal correctionnel, le tribunal de police ; La juridiction d'appel : organisation, compétence, procédure ; Les juridictions des mineurs statuant en matière pénale ; Les voies de recours

Article L218-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 50

Les navires pénétrant ou navigant dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française sont tenus : - soit de procéder au renouvellement des eaux de ballast ou de gérer les eaux de ballast et les sédiments au moyen d'équipements embarqués approuvés

Article R122-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

Elle procède de même lorsqu'elle estime se trouver, en raison de conflits d'intérêts auxquels sont exposées les personnes qui y sont affectées, dans l'impossibilité d'exercer la charge de l'examen au cas par cas. II.

Article 17

- inférieure à 2 ans 3e Ancienneté égale à A/2 + 1 an. 3e Ancienneté égale à A : - égale ou supérieure à 1 an 3e Ancienneté égale à A - 1 an.

Article 24

Sans ancienneté. 7e Ancienneté égale à A 7e Sans ancienneté. 6e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à A. 5e Ancienneté égale à A 6e Sans ancienneté. 4e Ancienneté égale à A 4e Ancienneté égale à A. 3e

Article ANNEXE

Article 1er.

Article R8124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 32

L'autorité investie du pouvoir hiérarchique propose à tout agent, lors de son affectation, et aussi souvent que nécessaire par la suite, un entretien consacré à la prévention des situations de conflits d'intérêts.

Article R2523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 25

Lorsque le conflit à incidence nationale ou dont l'incidence s'étend à plus d'une région concerne les professions agricoles, le ministre chargé de l'agriculture est associé à la procédure de médiation.

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 57

Les personnes qui ont participé aux conflits, aux opérations ou aux missions mentionnés au titre Ier du présent livre reçoivent un titre de reconnaissance de la Nation.

Article R1221-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45

Les greffes et secrétariats-greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire adressent à l'office, par tous moyens de nature à établir la date certaine de sa réception, copie des actes de procédure saisissant celles-ci, à titre initial

Article ANNEXE III

Le rôle stratégique de l'Afrique et du Moyen Orient. Le rôle des résistances européennes. Les débarquements de 1943-44 ; d) Le règlement du conflit : aux origines des tensions entre Washington et Moscou. Le précédent nucléaire au Japon.

Article R600-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93

Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol

Article 28

échelon 5e échelon 9/8 de l'ancienneté acquise 2e échelon 4e échelon 9/8 de l'ancienneté acquise 1er échelon 3e échelon 9/8 de l'ancienneté acquise 6° Les inspecteurs de l'éducation nationale sont classés dans la classe normale, conformément au tableau

Article L214-175-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26

Pour éviter les conflits d'intérêts entre le dépositaire, la société de gestion et, le cas échéant, le sponsor mentionné au IV de l'article L. 214-175-1, l'organisme de titrisation et ses porteurs de parts, de titres de créance ou ses actionnaires respectent

Article 22

échelon 5e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise 2e échelon A partir d'un an 4e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an Avant un an 3e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an 1er échelon

Article 5

La juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans toutes les affaires qui lui sont soumises.

Article CO 16

§ 1er. - a) Pour les couvertures, les revêtements incombustibles ou les revêtements combustibles au moins moyennement inflammables peuvent être envoyés sans restriction.

Article 211

Il est signé par les parties et mentionne l'objet du conflit et les points qui seront soumis à la procédure de recommandation.

Article 461-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63

A moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l'exigent, le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Article R1313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 22 > 53

fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique, de membre du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché et de membre du comité de déontologie et de prévention des conflits