que Mme X... a été licenciée le 7 septembre 2005 au motif que le départ à la retraite de son conjoint, le 10 septembre 2005, entraînait la nécessité de son licenciement, en raison des clauses d'indivisibilité

privés, où sont susceptibles d'être détenus des pièces et documents se rapportant aux agissements retenus à l'encontre de chacune des personnes visées, c'est à la condition qu'il existe un lien d'indivisibilité

[V] : 1.

, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M.

et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a, par motifs propres et adoptés, sans méconnaître la règle d'indivisibilité de l'aveu judiciaire, constaté que l'employeur, qui

Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Anne claire CAP, avocate au barreau de QUIMPER INTIMÉE A DÉFENDEURS A L'INCIDENT Monsieur [I] [O] né le 2 août 1972 à [Localité 5] [Adresse 1]

EGIDE 7 ès qualités prise en la personne de Maître [G] [I] Mandataires Judiciaires [Adresse 1] [Adresse 1] avocat non constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

actualisés au moyen de disquettes fournies par cette société, un bon de commande du matériel et un contrat d'achat publicitaire aux termes duquel la société CEC s'engageait à lui rétrocéder une somme de 1

actualisés au moyen de disquettes fournies par cette société, un bon de commande du matériel et un contrat d'achat publicitaire aux termes duquel la société CEC s'engageait à lui rétrocéder une somme de 1

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750 euros, -déficit fonctionnel permanent : 7 350 euros, -préjudice d'agrément : 1 125 euros, -préjudice esthétique permanent : 1 500 euros, -préjudice sexuel : 750 euros, -débouté M.

X... la somme de 1 800 euros par mois tant qu'elle occupera les locaux et jusqu'à son départ définitif et condamnant après compensation, M.

Tribunal Judiciaire de COUTANCES en date du 06 Décembre 2023 - RG n° 21/00029 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRÊT DU 24 AVRIL 2025 APPELANT : Monsieur [B] [Z] [Adresse 1]

procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à verser au salarié une somme à titre de rappel de prime Veil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de tout lien d'indivisibilité