En application de l'article 37-1 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser la redynamisation du commerce et de l'artisanat.

Article D1446-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 31

Code de la santé publique

La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est composée de sept collèges dont les membres ont voix délibérative : 1° Le collège des représentants des collectivités territoriales comprenant : a) Le président du conseil départemental de Mayotte

Article L162-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24

Code de la sécurité sociale

à l'article L. 4021-3 du code de la santé publique ; 2° Les associations d'usagers agréées au titre de l'article L. 1114-1 du même code ; 3° L'exploitant, au sens du I de l'article L. 165-1-1-1 du présent code, d'un produit de santé mentionné aux

Article L241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

Code de la sécurité sociale

ou à la prestation de compensation dans les conditions définies au 1° du III de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles.

Article 6

—

Le conseil supérieur et les syndicats professionnels ou groupements d'employeurs représentatifs négocient et concluent les conventions et accords collectifs de travail.

Article Annexe I

—

contrat de travail ; la réglementation des conditions de travail (durée, repos hebdomadaire, congés payés) ; la cessation du contrat de travail ; les litiges individuels ; les rapports collectifs (délégués du personnel, comités d'entreprise) ; les syndicats

Article 12

—

L. 212-1 du code de l'environnement.

Article 2

—

-En matière de recrutement 1° Etablissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des examens professionnels. 2° Recrutement. 3° Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire. 4° Prorogation de stage. 5° Prolongation

Article L1231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

Code général des collectivités territoriales

nationale de la cohésion des territoires a pour mission, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire, de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l'article L. 5111-1

Article 18

—

I. - Le propriétaire des installations énergétiques communes alimentant les locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique les éléments suivants : 1.

LEGIARTI000039349010

—

1985 dispose que les artistes-interprètes des films français dont les contrats ont été passés avant le 1er janvier 1986 doivent percevoir une rémunération au titre des nouveaux modes d'exploitation qui n'auraient pas été couverts par leurs contrats. 1.

Article L5211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

Code général des collectivités territoriales

Les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d'un syndicat de communes, d'une communauté de communes, d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération et d'une métropole pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président

Article Annexe

—

Téléphone : (33) (0)1-53-89-80-00. Télécopie : (33) (0)1-42-25-57-97. Courriel : info@inao.gouv.fr Groupement demandeur : Syndicat de défense de la figue de Solliès, 345, chemin des Laugiers, 83210 Solliès-Pont. Téléphone : (33) (0)4-94-28-94-37.

Article L2131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 59

Code général de la propriété des personnes publiques

Une commune, un groupement de communes, un département ou un syndicat mixte concerné peut, après accord avec le propriétaire du domaine public fluvial concerné, et le cas échéant avec son gestionnaire, entretenir l'emprise de la servitude de marchepied

Article 2

—

Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels des corps mentionnés aux 1 et 2 et aux a, b, c, d et e du 3 de l'article 1er sont les suivants : I. - En matière de recrutement 1° Etablissement de la

Article 2

—

1° La dépense éligible mentionnée au 15 de l'annexe 1 du présent décret ne peut être réalisée que dans un logement situé en France métropolitaine et dans le cadre de l'accompagnement par un opérateur agréé au titre de l'article L. 232-3 du code de l'énergie

Article D149-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 78 > 06

Code de l'action sociale et des familles

La formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes handicapées est composée comme suit : 1° Premier collège : représentants des usagers.

Article L1321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

Code de la santé publique

Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection immédiate et rapprochée.

Article L162-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 58

Code de la sécurité sociale

Ces conventions, dont le cadre peut être précisé par un accord conclu avec un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises concernées, déterminent les relations entre le comité et chaque entreprise, et notamment : 1° (Abrogé) 2° Le cas échéant

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