chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 6 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure ; 2)

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 3éme chambre, en date du 12 mai 1999, qui, pour homicides involontaires commis sous l'empire d'un état alcoolique et contravention connexe

Jean-Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 14 septembre 1994, qui, pour infraction à la réglementation relative aux durées des temps de conduite et de repos dans les transports

tentatives de meurtre sur des personnes dépositaires de l'autorité publique, le second, sous l'accusation de tentatives de meurtre sur les mêmes personnes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Y..., médecin, que celle-ci lorsqu'elle conduit représente un incontestable danger pour la sécurité des autres usagers et pour les piétons, comme d'ailleurs pour elle-même ; qu'elle n'est manifestement

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2000, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur les transports routiers, à deux amendes de 2

la loi nationale applique des dispositions identiques à des situations différentes, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 243-1 et L. 243-2,

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

chefs d'escroquerie, abus de confiance, publicité mensongère et tromperie en matière de services, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité

chefs d'escroquerie, abus de confiance, publicité mensongère et tromperie en matière de services, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité

Qu'il convient, en application de l'article 6 du Code de procédure pénale, de constater l'extinction de l'action publique pour l'application des sanctions fiscales exercées contre elle et ayant conduit

[O] [L], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Mutuelle architectes Français (MAF), société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la Société mutuelle d'assurances du bâtiment

suivant : Sur les pourvois n°s A/91-60.026 et B/91-60.027 formés par : 1°) le syndicat CGT force ouvrière des employés et gradés de la Banque et de la Bourse, dont le siège est ... (3ème) (Rhône), 2°

[X] [L], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Foncia Belcourt, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Me SPINOSI avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; Vu l'article 575, alinéa 2,

X... le seul grief tiré de la mauvaise conduite des véhicules automobiles et de son irrespect du Code de la route pour déclarer que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et avoir écarté

X... et assuré auprès de la société Zurich, a été impliqué dans un accident de la circulation alors qu'il était conduit par Ildio Y..., qui est décédé lors de cet accident ; que la société Zurich, reprochant

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19ème chambre, en date du 15 février 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2020 I - 1°/ La société Banque postale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°

sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 ans ; Vu le mémoire