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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 234 résultats pour « 2) procedure civile »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D815-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 64
pacte civil de solidarité du demandeur bénéficie de l'allocation supplémentaire d'invalidité.
Article R433-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62
Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit : 1° 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement
Article L232-18-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
Article 112
mots : par le code de procédure civile applicable localement. 3.
Article 2
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, liquidation judiciaires et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
Article 14
Le jugement du président du tribunal est susceptible d'appel en tant qu'il condamne le créancier d'aliments à l'amende civile et au remboursement des majorations et frais.
Article L615-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits ou procédés argués
Article R766-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, la requête indique la qualité en laquelle le requérant agit.
Article L591-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20
La sécurité nucléaire comprend la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance ainsi que les actions de sécurité civile en cas d'accident.
Article L490-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 84
Sans préjudice des dispositions du chapitre III du titre VIII, tant qu'une procédure de mise en œuvre des règles de concurrence n'est pas close par une décision adoptée par l'Autorité de la concurrence sur le fondement du I de l'article L. 464-2 et des
Article R311-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 79
Cet avis décrit les modalités de la procédure de dialogue concurrentiel.
Article R716-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
La procédure en nullité ou en déchéance est clôturée : 1° Lorsque le demandeur a retiré sa demande ; 2° Lorsque le demandeur a perdu sa qualité pour agir ; 3° Lorsque la demande est sans objet par suite d'un accord entre les parties ; 4° Lorsque les
Article L1421-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. VI.
Article D311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29
Conformément aux dispositions de l'article D. 46-2 du code de procédure pénale , la notification valant signification mentionnée à l'article L. 311-2 peut être réalisée par tout fonctionnaire placé sous l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire
Article 3
Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 sont conservées trois ans à compter de la date de transmission de la procédure à l'autorité judiciaire ou administrative compétente.
Article 21N11
Applicabilité 1° Les exigences en matière de procédures de délivrance de certificats de type pour des aéronefs, moteurs d'aéronefs et hélices importés ; 2° Les règles applicables aux détenteurs de ces certificats.
Article ANNEXE, art. 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
Les matières énumérées à l'article 2 relèvent en premier ressort de la compétence du tribunal judiciaire. Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat. La procédure est orale.
Article R1613-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 56
La procédure de mise en service des infrastructures portuaires mentionnées au 1° de l'article L. 1612-2 sont fixées par les dispositions de l'article R. 5311-7 du code des transports.
Article R77-10-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76
préjudices ; 2° Auprès du demandeur à l'action lorsqu'il est fait application de la procédure collective de liquidation des préjudices.
Article 343
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 21
L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public. 2.
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