constater que cette utilisation avait été faite à titre de marque et non pas seulement pour désigner une caractéristique de la technique de nettoyage proposée, la cour d'appel a violé l'article L. 713-3

c'étaient les seules ressources, des bénéfices qui lui permettraient de faire face au remboursement de l'emprunt cautionné, a privé de base légale sa décision au regard des articles 1116 et 1134, alinéa 3,

  Comm. 14.7.75, D.R. 3 p. 147 ; No 5577-5583/72, Donnelly et al c/R.U., déc. Comm. 15.12.79, D.R. 4 p. 4).

des débats : Madame Juliette DUPONT, Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT, EXPOSÉ DU LITIGE La SAS [2] aux droits de laquelle vient la société [1] ( anciennement [3]

Vu les articles L.7111-3 et L.7111-4 du Code du travail, - Déclare applicable à Monsieur Etienne X... la convention collective nationale des journalistes.

    La Cour constate enfin que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

    La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

  N° 7116/76, déc. 4.10.76, D.R. 7 p. 91).

  71152/01, § 45, 30   May 2006).

  71152/01, 30 May 2006).

Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cas des dépenses effectuées pour les journalistes rémunérés à la pige relevant de l'article L. 7111-3, pour les salariés relevant des professions mentionnées

-3, du code du travail, la qualification du contrat litigieux.

L... était soumis à la mesure de son alcoolémie au moyen d'un éthylomètre de marque DRAGJ3R 7110 Ri1 vérifié le 18 octobre 2014 ; qu'il était constaté à 22 heures 08 un taux d'alcool de 0,80 mg par litre

-2 et 714-3 du code de la propriété Intellectuelle ; 2°/ qu'à peine de nullité de la transaction les parties à celle-ci doivent se consentir des concessions qui soient interdépendantes entre elles, ce

pour objet la commercialisation de produits dits écologiques; qu'en 1974 a été créée en France la société Esprit de France pour commercialiser des vins et spiritueux; que cette société a effectué, le 3

Quant aux faits de la cause, la Cour se réfère aux paragraphes 9 à 52 de l’arrêt précité (ibidem, pp. 9-21). 3.

se disant [P] [N] [M] né le 05 Décembre 1999 à [Localité 1] (SOMALIE) de nationalité somalienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3,

X se disant [B] [Q] né le 25 Octobre 1998 à [Localité 1] (AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

  71152/01, 30 May 2006). Where the Court has found a breach of this Article it has awarded just satisfaction, the amount of which depended on the particular features of the case.

Russia [GC], nos. 8019/16 and 3 others, §§ 35 ‑ 79, 9   July 2025. 3.