FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : COCHON Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, section A), n° 6 en date du 5

d'appel de PARIS, 20ème chambre section A, n° 11, en date du 17 décembre 1991 qui, pour contraventions à la règlementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 88 amendes de 220 francs, 5

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre section A n° 8, en date du 19 décembre 1991, qui l'a condamné pour contraventions à la règlementation sur le stationnement à 5 amendes

unique, lequel s'achève p. 5) ; que « la décision déférée a à juste titre constaté que si l'article 911-2 prévoit pour sa part que les délais prévus au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article

Code forestier que les groupements forestiers sont régis par les articles 1832 et suivants du Code civil, sauf modification résultant du titre IV du Livre II du Code forestier ; que l'article L. 241-5

Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L. 13, alinéa

et doit être déclaré irrecevable ; II-Sur le pourvoi de Paul X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 31, alinéa 1, 35

1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l=ordonnance rendue le 5 avril 2026 par le juge du Tribunal judiciaire de Lyon ayant maintenu la mesure d=isolement débutée le 1er avril 2026

alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail accorde aux salariés qui effectuent des heures supplémentaires, dans la limite d'un contingent d'heures annuel fixé par décret, le bénéfice d'un repos

Montrouge Cedex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, ensemble violation de la loi du 12 août 1870 ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er

retirées du dossier par voie de cancellation en ce qui concerne l'ordonnance du juge d'instruction (mission n° 5) et le rapport des experts (page 1 alinéa 5 rappel de cette mission) et par voie de classement

à la législation sur les sociétés, a constaté la prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

F... et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 alinéa 1er du code de la consommation ; 2°/ que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

Le juge des libertés et de la détention a été saisi le 5 juin 2020 par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1, alinéa 1er, du code de l'entrée et du

et 3 de la loi du 1er août 1905, des articles 1er et 2 du décret du 15 avril 1912 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

du contrat et 5-3 1er alinéa 1er tiret du règlement CE n° 1475/95", ALORS QUE, D'UNE PART, la mise en conformité des contrats de concession avec le règlement n° 1400/2002 du 31 juillet 2002 étant partie