2 du Code de procédure civile et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

En vertu de l'article 919, alinéa 3, du code de procédure civile, la requête sollicitant l'autorisation d'assigner à jour fixe peut être présentée au premier président au plus tard dans les huit jours

2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 175, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale ;

[B] de sa demande de condamnation de la société à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes les demandes plus amples ou

P. 4, in fine et P. 5, alinéas 1 à 3) ; qu'elle faisait valoir que ces ordres n'avaient pas été exécutés par l'UTB et que celle-ci avait unilatéralement effectué des paiements au profit d'autres créanciers

3 du code de procédure civile et 124 du décret du 12 février 2009.

ce même article, et après arrondi au dixième de pourcent supérieur, à une fraction des taux prévus par l'article D. 131-5-1 fixée à : a) 25 % jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui

cette déclaration et violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) que le protocole du 5 janvier 1994 avait pour objet la vente de parcelles par l'une des propriétaires au fermier et faisait état de l'engagement

/ qu'il résulte de l'article L. 433-2, alinéas 9 et 10, du Code du travail que le directeur départemental du travail et de l'emploi est seul compétent, sous le contrôle du ministre chargé du travail, pour

5 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que les guides de haute montagne n'avaient commis aucune faute puisqu'ils avaient demandé aux membres de la caravane de s'espacer de 50 mètres, ce

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont respectivement irrecevable et privé de

et L. 122-8 du Code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur avait donné son accord pour que les heures

1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 9 septembre 1968 par la société des Grands Magasins comme

[T] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

en vertu de l'article 388-3 du code de procédure pénale ; qu'en condamnant la société Assurance Banque Populaire à payer à M.

civile ; 2 / que la péremption ne peut être relevée d'office par le juge ; qu'en statuant au seul visa de conclusions irrecevables comme ayant été signifiées par la société Plymouth le 2 octobre 2000

Ils contestent toute application de l’obligation d’information qui résulte des dispositions de l’article 921 alinéa 3 du code civil dès lors qu’elles sont entrées en vigueur au 01 novembre 2021 et qu’elles

involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3-1, L. 233-5, L. 233-5-1, R. 233-1, R. 233-5, L. 263

code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.