700 du code de procédure civile tant à la société SED [Localité 2], représentée par son liquidateur, qu'à la société GBH, alors : « 3°/ qu'il soutenait que le délai prévu à l'article L. 642-5 du code

1382 et 1385, devenus respectivement 1240 et 1243 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 537 du code de procédure civile. 6.

en l'espèce que le fait de se prévaloir d'actes entachés de nullité ne pouvait s'analyser comme un élément constitutif du recel prévu par l'article 792 du Code civil du fait que la preuve de l'intention

A... des avis d'imposition, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 815-13 ensemble l'article 1342-2 nouveau (1239 ancien) du code civil ; » Réponse de la Cour

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1289, 1290 et 1291 du Code civil ; Attendu que, la société Avance Ordin express (la société) ayant été mise en liquidation

450 du code de procédure civile.

1253 et suivants, et 1256 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de l'URSSAF faisant valoir qu'elle n'avait pu affecter le chèque litigieux

que les conditions d'une novation par substitution de débiteur étaient réunies en l'espèce et de faire application des dispositions de l'article 740 du Code général des impôts selon lequel sont exonérées

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1134 et 1291 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que le CCME, seul habilité à interrompre ou à lever l'interruption des remboursements des cotisations au fonds de garantie

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271 et 1273 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt relève, en ce qui concerne la garantie de la société Coframines,

1289 et 1290 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'huissier de justice n'avait pas perçu de sommes au titre des émoluments proportionnels dus par le créancier, le premier président a nécessairement

MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS QUALICONSULT : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et des articles 1347 et suivants du même code, la société requérante

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en l'analysant comme "une résiliation sans ambiguïté" du contrat de gros entretien, la cour d'appel a dénaturé le télex Ines-SAC du 2 septembre 1992 par lequel

L. 641-13, L. 622-17 et L. 622-7 du code de commerce, ce dernier rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, et l'article 1347, anciennement 1290, du code civil.

1273 du Code civil; alors, qu'il résulte de la lettre adressée par la société Promopack à M.

[P] [O] demande à la cour, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 544, 673, 1240 et 1253 du code civil, et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - accueillir