de la modification de son contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-40 et suivants du Code du travail ; 2 / que le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise l'autorise

au groupe OIO, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exécution de bonne foi du contrat oblige réciproquement les cocontractants; qu'ayant constaté que le contrat de licence du 12 novembre 1990

civil, les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail et l'avenant relatif aux ingénieurs et cadres du 16 juin 1955 ; 2°/ qu'en cas de rupture du contrat de travail consécutive à une liquidation

de revoir la clause de prix ; que l'arrêt relève que l'avenant a seulement modifié l'article 2 du contrat du 16 janvier 2009 relatif au montant du prix; qu'en l'état de ces constatations et appréciations

[X], a violé articles 15 et 16 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000. » Réponse de la Cour 10.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCS Georges Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16

B... n'en comporte pas, qu'il existe donc une contestation sérieuse sur le fait que le contrat ait été effectivement résilié, qu'il appartiendra au seul juge du fond de trancher, et que, dès lors qu'il

et 18 septembre 1992 (D 148 pièces 14 et 16) et le fax du 9 septembre 1992 de Bernard Y... à Bérénice de Saint-Etienne démontrent que, contrairement à ce que soutient l'accusation, Bérénice de Saint-Etienne

invoque l'existence d'un second salarié chargé des mêmes tâches, il ne conteste pas qu'il s'est agi d'un salarié embauché en contrat à durée déterminée, et reconnaît qu'il a pris fin plus de deux ans avant

des débats les conclusions et pièces déposées et versées aux débats par elle dès le 29 janvier 1996, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après

L. 122-14-2 du Code du travail, sans le soumettre au préalable à un débat contradictoire, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, ayant constaté que les

; qu'en soulevant ce moyen d'office, sans avoir rouvert les débats pour permettre aux parties de s'expliquer, les juges du second degré auraient violé l'article 16 du Code civil ; alors, enfin, que la

entre le Collège épiscopal Saint-Etienne et Mme X... est un contrat de droit privé soumis aux dispositions de la convention collective des psychologues de l'enseignement privé alors, selon le moyen, que

liant les parties le caractère d'un contrat administratif, peut résulter d'un apport matériel, notamment d'une fourniture directement liée au service, sans qu'il soit nécessaire que le contrat ait pour

la caducité des deux contrats de locations financière liant la SARL [Q] à la SAS LEASECOM à compter du 16 septembre 2019 ; - Ordonne à la SARL [Q] de restituer à ses frais le matériel objet des contrats

contre l'arrêt de la cour d'appel du 28 octobre 2014 : Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour la société Ryanair ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen

d'employer en qualité de salarié, au titre d'une aide de vie à domicile, étant âgée et handicapée ; que l'association a mis Mme X... en relation avec Mme Y... ; que Mme Y... et Mme X... ont conclu un contrat

A titre subsidiaire, si l’annulation du contrat principal était prononcée et entraînait l’annulation du contrat de crédit affecté : - constater, dire et juger que la SA BNP Paribas Personal Finance n’