Z ..., DECEDE LE 14 JANVIER 1971 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 204-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS DE DECES

1979 ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NOTAMMENT SON ARTICLE 700 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

de l'article 29-2 du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction postérieure au décret du 3 juillet 1972, que seule la réception du premier mémoire par son destinataire est susceptible de faire courir

1154 DU CODE CIVIL, IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER A M.

, 1977, 1978 et 1979 pour un montant total de 20 770 F, 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

au 31 décembre 1977, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e Chambre B, 17 mars 1988) de l'avoir débouté de son opposition auxdites contraintes, alors, d'une part, que la cour d'appel, qui

des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu le décret du 17 mars 1978 ; Vu le code forestier ; Vu le décret n° 74-1001 du 14 novembre 1974 modifié par

1ER JANVIER 1975 ET FAIT DELIVRER A CEUX-CI, LE 26 MARS 1976, UN COMMANDEMENT DE PAYER UN ARRIERE DE LOYER CALCULE SUR LA BASE DU PRIX QU'IL AVAIT DEMANDE COMME LOYER DU NOUVEAU BAIL ; QU'APRES L'ARRET

DE SA DEMANDE, TREVES A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE METTRE FIN A LA MESURE DE SEQUESTRE; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 20 MARS 1978 LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI

; Sur le premier point : Cons. qu'aux termes de l'article 206-2 du code général des impôts : " sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles de l'impôt

et a été licencié le 18 juillet 1973 pour motif économique ; qu'il a perçu des allocations de chômage du 24 juillet 1973 au 2 mai 1976, à l'exception de périodes du 24 juillet 1975 au 10 août 1975 et

ACQUISES LE 24 MAI 1963 DOIT EGALEMENT ETRE REGARDEE COMME PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 6° DE L'ARTICLE 257 DU CODE ; SUR LA CESSION DE PARTS D'AUTRES

; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE DANS LA MESURE OU

prescription avait commencé à courir le 23 mars 1951, date de sa majorité, pour expirer le 23 mars 1981, la cour d'appel aurait violé les articles 311-7 et 341 ancien du Code civil ; Mais attendu que

2262 du code civil alors applicable, 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et L. 1134-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1134-5 du code du travail et l'article 26 II de

455 du code de procédure civile.

; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS SUR LADITE SOMME SUSMENTIONNEE DE 67.988 F ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE

des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des