DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1973, 1974 ET 1975, "SONT AFFRANCHIS DE L'IMPOT : 1° LES ALLOCATIONS SPECIALES DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS

Vu l'ordonnance en date du 21 mars 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative,

83 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'appel a été formé contre une jugement rendu le 5 février

statuer sur le fond du litige ; En conséquence, il convient de faire droit à la requête au regard de ce que dispose l'article 85 du code de procédure civile en son alinéa 2.

83 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'appel a été formé dans le délai, contre une ordonnance du Tribunal judiciaire de Draguignan, rendu en date du 3 juillet 2025, se déclarant

83 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'appel a été formé dans le délai, contre une ordonnance du Tribunal judiciaire de Grasse, rendue en date du 18 juillet 2025, statuant sur

83 à 89 du Code de procédure civile.

83, 84, D. 27 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE RELEVER D'OFFICE COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION, LA NULLITE DE TOUS LES ACTES D'INSTRUCTION ACCOMPLIS -

L’article R.142-10 du code de la sécurité sociale dispose que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire, celui de l'employeur ou du cotisant intéressé

) ; qu'aux termes de l'article 83 du même code : Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté qui en

3 DU TITRE 8 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 1041 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET REMPLACE PAR L'ARTICLE 83 DU MEME CODE, LEQUEL A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 123 DU DECRET 72-

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions de l'article 83-3° dudit code, les "journalistes

X... tendant à ce qu'il soit autorisé à procéder au reversement du pécule : Considérant que si l'article R. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé a ouvert aux officiers de réserve

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 194 du code de la famille et de l'aide sociale : "Lorsqu'il estime que le demandeur a son domicile de secours

179 A du code général des impôts reprises à l'article L. 67 du livre des procédures fiscales : que, par suite, il supporte la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Considérant

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts, relatif à la prise en

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 220 quater du code général des impôts : "I.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont