Corporation (la société Volvo) a formé un appel incident ; Attendu que la société Volvo fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société Assitalia irrecevable en son appel principal pour défaut d'intérêt à agir

En l'espèce, le Groupement Français de Caution soulève que le syndicat a engagé la présente procédure devant le juge de l'exécution sans justifier de la régularité de son pouvoir pour agir.

Le preneur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du bail rural du 16 novembre 1991 et d'ordonner son expulsion, alors « que les agissements du preneur d'un bail rural ne peuvent être

ses demandes, alors « que le copropriétaire, tiers à un contrat, peut invoquer un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage et il dispose en conséquence de la qualité à agir

[V] recevable à agir en garantie contre le vendeur du chef d'un vice apparent non réservé affectant l'ouvrage, alors « que pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai

[G], [K], [D] et [I] [Z] ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de la perte de la qualité à agir de Mme [N] à compter de cette date.

[N] et de fixer à son passif diverses sommes dues à celle-ci à titre d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, alors « que la mauvaise foi du salarié dans l'exercice de son droit d'agir

et Patrick D... d'obtenir indûment de la BHE une somme de 7 837 200 francs en certifiant une situation de travaux et de faux certificats d'acompte, sans caractériser en quoi le prévenu avait sciemment agi

X..., affecté au service contentieux, agissait par délégation du directeur du contentieux, ce qui excluait nécessairement qu'il agisse par délégation du directeur général adjoint, M.

de sorte que la prescription était suspendue à leur profit ; "alors que, si la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle de droit met dans l'impossibilité d'agir

C... n'ayant pas contesté devant les premiers juges la qualité à agir de Mme X... et des consorts A..., le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen

acte remis à personne habilitée, Mme [F] demande à la cour de : - la recevoir en ses conclusions et la déclarer bien fondée ; A titre principal, - la dire recevable en son appel, en ce qu'elle a agi

Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 4 août 2016, la société Agim a relevé appel de cette décision. Les parties ont conclu.

de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir

janvier 2020, identiques dans les deux dossiers, ils lui demandent de: Ordonner la jonction des procédures n° 19/06868 et 19/06871 Déclarer la Banque Banque Centrale Kredietverlening NV irrecevable à agir

concluait à la recevabilité de sa constitution de partie civile aux motifs que c'était l'étude de son client, et non la chambre départementale des huissiers de la Martinique, qui avait été victime des agissements

qui ont pour objet -et pour effet- de soustraire le possible auteur de cette infraction à la justice, et est donc recevable à se constituer partie civile à raison de ces agissements s'ils revêtent une

procédure pénale; que le procureur de la République n'a, devant le tribunal, qualité pour délivrer des citations qu'aux fins de poursuite de l'action publique; que la partie civile qui entend agir