En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de disposition de l'arrêt allouant à M.

Bernabeu ; - les observations de Me El Allaoui, représentant Mme B ; - le préfet de la Guyane n'étant ni présent, ni représenté.

de la sanction d'avertissement, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision concernant le principe de la double sanction ; qu'en effet, en annulant la sanction du 5 mai 1995 et en allouant

PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1957 L'A ETE POUR LE RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES COMMERCIALES QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE NE PEUT QUE CONSTATER L'EXISTENCE DE LA CREANCE ET SON MONTANT, QU'ENFIN, EN ALLOUANT

X... pour celui de tentative de meurtre, allouant à M. Y... des dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour accueillir intégralement la demande de M.

STATUANT SUR LA RESPONSABILITE LES INTERETS DE LA SOMME DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, NE PRECISERAIT PAS QUEL DOMMAGE CES INTERETS ONT POUR OBJET DE REPARER ; MAIS ATTENDU QU'EN ALLOUANT

MAAMAR A VERSER A CELLE-CI, AU TITRE DE SA CONTRIBUTION AUX FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DES ENFANTS, LA SOMME DE 150 FRANCS PAR MOIS ET PAR ENFANT ; ATTENDU, QU'EN ALLOUANT CETTE CONTRIBUTION POUR

EN ALLOUANT NEANMOINS A CES DERNIERS UNE INDEMNITE COUVRANT LES FRAIS DE TRANSFERT ET DE REINSTALLATION QU'ILS N'AVAIENT PAS EXPOSES" ; MAIS ATTENDU QUE, LE DROIT AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL

X... n'est pas fondé à soutenir qu'en lui allouant une indemnité de licenciement de 59 957,64 F et en lui refusant une indemnité compensatrice de préavis, le centre hospitalier l'aurait insuffisamment

ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a reconnu le caractère excessivement long de la procédure en question et a proposé d'indemniser son préjudice moral en lui allouant

la société Pomona, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, à l'exception du chef de l'arrêt allouant

perçues par le représentant et qu'il doit être déduit de ces dernières le montant des frais professionnels qui y sont inclus afin de vérifier si le solde est égal au minimum conventionnel ; et qu'en allouant

B..., représentée par Me Aliouane, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de

X... un salaire de 1 289 euros au lieu de 2 018,99 euros et en ne lui allouant qu'une indemnité de 23 250 euros a commis une erreur matérielle, l'indemnité allouée à M.

conciliation des parties divorcées, l'arrêt attaqué relève que ce jugement mentionne que la requête introductive est du 23 novembre 2008, Mme Y..., « concluant en personne », et prononce le divorce en allouant

époux priverait Monsieur Y... de tout droit dans la liquidation du régime patrimonial ; il y donc lieu de rejeter la demande telle que présentée par Madame X... et de confirmer la décision déférée lui allouant

pénale, de relever la victime d'une infraction pénale de la forclusion lorsque, pour un motif légitime, elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ; que le jugement allouant

X... devant la cour de renvoi était irrecevable, nonobstant le fait que l'arrêt rendu le 15 septembre 2003 ait été annulé par erreur "dans toutes ses dispositions" ; qu'en allouant pourtant à M.

Y..., alors, selon le moyen, que seule la personne à laquelle le fait dommageable a porté préjudice peut en demander réparation, et qu'en allouant à M.

. ; qu'en allouant aux consorts X... la somme de 2 600 francs au titre de frais de gardiennage et d'évacuation du véhicule sans préciser si cette somme tenait compte du partage de responsabilité et était