Il est constant que la société a présenté le 29 avril 2016 une demande de report en arrière de ses déficits sur le fondement de l’article 220 quinquies du code général des impôts, qui a été partiellement

Le droit de l'article susmentionné est conféré selon l'article L 112-1 du même code, à l'auteur de toute 'uvre de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination

locatif qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu

X... sera autorisé à régulariser les cotisations arriérées pour la période d'apprentissage du 1er octobre 1969 au 31 décembre 1970».

X... sera autorisé à régulariser les cotisations arriérées pour la période d'apprentissage du 1er octobre 1969 au 31 décembre 1970».

dans le panneau de base en traversant la plaque avant, chaque lamelle venant buter par son bord arrière contre la plaque arrière. 3.

, sous la vitre latérale arrière, - les jantes de la 360 Modena sont en bâtons (ou en étoile, à la convenance terminologique des intimées), La partie arrière - la lunette arrière a la forme d'un carré

A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LES INTERETS ALLOUES AUX AYANTS DROIT DU SIEUR Z...

MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 24 Novembre 2025 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Monsieur [C] [A], cité en vertu des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, était absent.

Sur les dépens et frais irrépétibles et l'article 700 : Conformément à l'article 696 du Code de procédure Civile, le défendeur sera condamné au paiement des dépens qui comprendront les frais de procédure

Sur les arriérés locatifs Le défendeur sera condamné à payer une somme de 1013,58 euros à ce titre.

O R D O N N E : Article 1er : M. B...

La présidente du tribunal a désigné Mme Préaud en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

X... atteigne son 60e anniversaire et rejeté la demande pour le surplus ; que, pour obtenir le paiement d'un arriéré de créance, Mme Y... a fait pratiquer une saisie sur les pensions de retraite de M.

du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 50 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 81 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société

de loyers ; que, par ordonnance du 29 juillet 1997, le juge des référés, saisi à l'initiative des bailleurs, a suspendu les effets de la clause résolutoire moyennant le paiement par les preneurs de l'arriéré

le 4 septembre 2008 à une saisie-attribution pour obtenir le paiement d'arriérés alimentaires dus par M.

X... énonce que les lieux sont distribués de la façon suivante :- en rez de chaussée, une pièce à droite sur rue, une grande pièce sur toute la longueur de la façade arrière, une cuisine, un local WC,-

mortels, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles