LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2013),

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2, R. 111-5, R.111-7, R.111-8, R.111-12, R.111-16, R.111-17, R.111-26, R.111-27 du code de l'urbanisme.

d'expropriation de droit commun prévue par les articles R.112-1 et suivants du code de l'expropriation, et non de celle applicable aux opérations de restauration immobilière ; la décision contestée est

requis par les articles L.112-2 et R.112-3 du code des assurances.

Sur la discrimination Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation

les dispositions de l'article UG.7 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions des articles UG.11 du même règlement et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de

les articles L. 1132-1, L. 1134-1 ensemble les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; 5°/ que tenu de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation

Le montant de cette pension fut fixé par la loi n o 118/2010 à 350   RON. 17.     La loi n o 119/2010 du 30 juin 2010 mit fin aux régimes spéciaux de retraites.

Sur la forclusion La recevabilité de l'action en paiement au regard des dispositions de l'article L. 311-52 devenu R. 312-52 du code de la consommation admise par le premier juge, n'est pas discutée

1134 du Code civil ; 2.

pris en application de l'article L. 751-6 du code de la consommation.

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1134 et suivants, 1147 et suivants, 1384 et suivants du Code Civil, L. 322-4 et suivants du Code de l'Energie, de : * sur la propriété de la colonne montante

L. 113-1 du code de justice administrative, de l’appréciation du périmètre du projet qui doit être appréhendé dans son ensemble au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.

1134 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'irrecevabilité des attestations produites en pièces 6, 7 et 52 par Mme [FM] L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver

prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.

Par ses dernières conclusions déposées le 3 septembre 2025, la société Teranga, appelante, demande, au visa des articles 1103 et 1104, 1193 et 1194, 1240 et 1344-1 du code civil, des articles L.110-3,