LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1251-3 du code civil ; Attendu

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

L. 1221-1, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

L'article L. 123-2 du code de l'environnement : " I.

du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

X..., délégué syndical occupé dans cette activité, que son contrat serait repris par cette dernière société, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la société Antirouille lui a

[N] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Il ne résulte pas de l'article R. 122-5 du code de l'environnement que l'étude d'impact devrait préciser la nature exacte des boisements composant le site.

13 de l'avenant du 15 mai 1991 de la convention collective de la plasturgie ainsi que les articles 1103, 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, 3/ ALORS QUE le juge ne peut prononcer la résiliation

L. 123-5 et R. 123-19 du code de l’environnement et de l’insuffisance tenant à la violation de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de la même

1315 du code civil et l'article L. 621-122 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2°/ qu'en affirmant que "le sertissage des pierres rendait impossible toute

R. 122-18 précité du code de l'environnement.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal.

L. 122-2, L. 123-1-B, L. 123-16 du code de l’environnement et L. 521-1 du code de justice administrative, et tendant à la suspension des arrêtés attaqués.

au 13 novembre 2021 étant incomplet en méconnaissance des articles R. 562-8 et R. 123-8 du code de l'environnement ; il n'est pas établi que l'ensemble des organismes dont la consultation était requise

au 13 novembre 2021 étant incomplet en méconnaissance des articles R. 562-8 et R. 123-8 du code de l'environnement ; il n'est pas établi que l'ensemble des organismes dont la consultation était requise

au 13 novembre 2021 étant incomplet en méconnaissance des articles R. 562-8 et R. 123-8 du code de l'environnement ; il n'est pas établi que l'ensemble des organismes dont la consultation était requise

au 13 novembre 2021 étant incomplet en méconnaissance des articles R. 562-8 et R. 123-8 du code de l'environnement ; il n'est pas établi que l'ensemble des organismes dont la consultation était requise

au 13 novembre 2021 étant incomplet en méconnaissance des articles R. 562-8 et R. 123-8 du code de l'environnement ; il n'est pas établi que l'ensemble des organismes dont la consultation était requise