de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.

l'ancien code minier, L. 155-1 du nouveau code minier, ensemble l'article 49 du code de procédure civile, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu

1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[P] sera condamné à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 593 du code de procédure pénale : Les moyens étant réunis ; Vu l'article 77-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de ce texte, qui permet au procureur de la République

Guével, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de réexaminer les demandes d'abrogation des 8 octobre 2019, 7 novembre 2019 et 13 décembre 2019.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60A 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 JUIN 2019 N° RG 17/08819 N° Portalis DBV3-V-B7B-SAYN AFFAIRE : SA ALLIANZ IARD C/

infondées, - condamner la SA BNP PARIBAS à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux fonctionnaires territoriaux en vertu de l'article L. 211-1 du même code : " Les

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

, et qu'elles ont été distribuées le 13 mars 2019, comme le constatent les enregistrements numériques fournis par La Poste et produits à l'instance par l'administration.

L.3121-64 du code du travail invoqué par M.

1343-5 du code civil et de l'article 510 du code de procédure civile ; - condamner la commune de [Localité 7] à payer aux consorts [R] la somme de 26.700 euros par an, à compter du 1er juin 2017, en

D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

le tout conduit la cour d'appel de Paris à statuer sur le fond par application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile

L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 6°/ que s'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août