départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

24 ainsi que les articles L. 3211-1 et L. 3211-2, l'article L. 110-1 du code de l'environnement du code général des collectivités territoriales.

du 22 avril 2019 ; 4°) à ce que soit mise à la charge de la société Allianz et/ou la SMACL la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Général des Impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA).

200 quater et 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts ; - le service n'apporte pas la preuve du bien-fondé des pénalités appliquées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts

D. 8222-5 du code du travail qui dispose : « La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D.8222-4, est considérée comme ayant procédé

SUR CE, Conformément aux dispositions des articles 4 et 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de retard complémentaires à intervenir, conformément à l’article R 243-16 du code de la sécurité sociale.

M., la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricole du Grand Est, dite compagnie GROUPAMA, missionna un expert incendie du cabinet Lavoue, qui dans un rapport du 20 mai 2009, concluait à l'origine

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, - juger que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code

1er du jugement attaqué ; 3°) de rejeter l’appel incident du ministre ; 4°) de prononcer, sur le fondement des dispositions des articles L. 203 et L. 205 du livre des procédures fiscales, au titre

L'article 1384 alinéa 2 du code civil est applicable dès lors que l'incendie est né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci et qu'il constitue la cause du dommage.

Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection

septembre 2008, se détaillant comme suit : - principal : 33 215,70 euros, - intérêts au taux légal du 16 septembre 2008 au 28 février 2009 : 591,82 euros, - intérêts au taux légal majoré du 1er mars