euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

du dispositif, relatif aux condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile, visé par le second moyen. 20.

Mme N... à qui incombe la charge de la preuve du paiement du fermage s'est en application de l'article 1315 du code civil, abstenue de faire usage de la possibilité qui lui était offerte de régulariser

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 3.

à 2019 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de produire un relevé des dotations et des reliquats concernant les années 2009 à 2019 afin de déterminer précisément le préjudice global ; 3°)

B d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe selon les dispositions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 209 I, 1741 et 1743, alinéa 1, du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut

206 du code général des impôts.

Par note du 27 février 2026, la société invoque les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

; - condamné la société Electrolium à payer au même la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

Par conclusions responsives et récapitulatives n°2 notifiées le 8 janvier 2026, la société Abeille demande à la cour : Vu notamment l'article L.125-1 du code des Assurances, l'article 1103 du code civil

1166 du code civil ne sont pas réunies ; qu'aux termes de l'article 1166 du code civil, dans sa version en vigueur à la date de l'assignation en première instance, "Néanmoins, les créanciers peuvent exercer

L. 380-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 applicable en la cause ; 2°/ qu'en retenant encore que l'ONF "ne saurait répondre des éventuels dangers

[L] [T] à verser à la société [2] la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' CONDAMNER M.

L. 1224-1 du code du travail ; Aux MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de transfert

L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants

-11-1 et L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432-BIS, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la