Article L 1134-1 du Code du Travail.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

- Condamné l'employeur à 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I.

  222-6 du code de l'action sociale et des familles, qualifié généralement «   d'accouchement sous X   » et associé du point de vue de la filiation aux articles 341 et 341-1 du code civil

II au code général des impôts.

infondés, il conviendrait de procéder à une substitution de base légale, en faisant application des dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article R. 221

En premier lieu, aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique

Sans préjudice des pouvoirs de police générale qu'exerce le maire en vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient au préfet, en vertu des pouvoirs

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 février 2002, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 22 500 euros d'amende, a ordonné, sous

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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