code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Vu les articles 1103, 1104 et 2305 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-192 du 15/09/2021), les pièces versées aux débats, Condamner Madame [M] [V] à payer au CREDIT LOGEMENT

Y...», s'est contredit dans ses motifs ; qu'il a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2.

intérêts au taux légal à compter du règlement et jusqu’à parfait paiement ; - 1.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 2305 alinéa 3 du Code civil; - 1.000 euros au titre de l’

699 du code de procédure civile.

cela résulte de l'offre de prêt, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2308 du code civil.

1343-2 du Code Civil ∙ de maintenir l’exécution provisoire ∙ de condamner in solidum Madame [X] et Monsieur [E] à lui payer la somme de 800,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

L’article 1353 du Code civil, dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

804 du code de procédure civile.

2308 du code civil qui dispose que " La caution qui a payé une première fois n'a point de recours contre le débiteur principal qui a payé une seconde fois, lorsqu'elle ne l'a point averti du paiement

450 du Code de procédure civile

Sur le fondement de l’article 2305 du Code civil, la Compagnie européenne de garantie et caution a sollicité la condamnation de Monsieur [C] [L] à lui verser les sommes de 105 123,22 euros outre intérêts

Aux termes de l'article 2308 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir

2305 ancien du code civil.

par fausse application les articles L. 2316-20 et L. 2315-91 du code du travail, et par refus d'application l'article L. 2312-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2316-

Aux termes de l'article L. 2316-10 du code du travail, l'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités sociaux et économiques d'établissement. 9.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,