La requérante invoque sur ces points l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention.

    Se fondant sur l’article 385 15 2) d) du code de procédure pénale (CPP) dans sa version en vigueur à l’époque des faits, le parquet forma un recours ( recurs ) devant la Haute Cour. 22 .

    L’article 51 de l’ancien code pénal en vigueur à l’époque des faits établissait l’âge de responsabilité pénale à onze ans révolus.

par les intimés dont le recouvrement sera directement poursuivi par Maître Laurence Taze-Bernard conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Toutefois, il résulte des stipulations précitées du marché, en particulier des articles 0.1.14 et 0.7.2.1 du CPC, que ces travaux doivent être regardés comme inclus dans le prix global et forfaitaire du

des diligences directement liées à la mission légale (article L.821-11 du Code de Commerce).

l'homme et des libertés fondamentales et des articles 187 et 208 du code d'instruction criminelle et 2 de l'arrêté royal n o 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale

 étant injustifiées et infondées ; ' condamner Mme [N] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; 13. 

    Prostitution (article 227, alinéa 3)   ; 7.     Fraude dans les marchés publics (article 235)   ; 8.     Corruption (article 252)   ; 9.

En application de l'article 1351 du code civil (désormais article 1355), l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

[A] [R] à payer les dépens dont distraction au profit de Me Arcus Usang en application de l'article 409 du code de procédure civile.

toute convention, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, conformément à l'article 1134 du Code Civil ; que cette obligation s'impose à l'employeur comme au salarié.

Le salarié invoque la nullité du licenciement fondée sur l'article L. 1132-3-3 du code du travail relatif au lanceur d'alerte.

Cette disposition a été reprise en des termes similaires par l’article 433 du nouveau code de procédure civile, en vigueur depuis le 1 er mars 2008. EN DROIT I.

Elle demande la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Article 426 "Moyens de cassation Seuls peuvent être invoqués comme moyens de cassation: (...) B) L’application ou l’interprétation erronées des dispositions de fond du droit pénal." 2.

aux entiers frais et dépens et au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Sur les griefs tirés des articles 6 et 13 de la Convention, ainsi que de l’article 1 du Protocole n o 1 23.