; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit , commun aux demandeurs ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité

L. 2411-1 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 2411-1 du code du travail la cour d'appel qui s'appuie sur la circonstance

2123 du code civil dans sa rédaction alors applicable, devenu l'article 2412, n'est pas subordonnée à la signification de la décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

L. 2411-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu en matière de référé, qu'après

Sur le complément d'indemnité d'éviction prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail: Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : ' Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation

La SAS [21] représentée par la SELAS [17] et la SCP [9] ès qualités de mandataires liquidateurs fait valoir que l'indemnité d'éviction prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail ne couvre que la

L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'assurance dommages ouvrage obligatoire est une assurance de choses qui garantit le paiement des travaux

700 du code de procédure civile.

N° H 13-88.631 F-D N° 2429 FAR 12 AVRIL 2016 RENVOI A DATE FIXE M.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code.

L. 425-1 alors en vigueur du Code du travail (actuellement L. 2411-5 et L. 2411-7 du nouveau Code du travail).

700 du code de procédure civile.

civil relatives aux sûretés réelles, et notamment, des articles 2377, 2393, 2425 et 2427 de ce Code ; qu'en infirmant dès lors le jugement sans s'être expliquée sur la faculté pour Maître A... ès-qualité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.