Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 145 résultats pour « Article 244 quater B Code général des impôts »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 50
- Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur les entreprises qui déterminent leur résultat imposable à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 209-0 B
Article 3
Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle le premier contrat de location est conclu, les documents suivants : a) Une copie du bail ; b) Une copie de la convention mentionnée au troisième alinéa du
Article D331-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24
Sont considérées comme répondant à la condition prévue au b du 1 du II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de la fiction qui réunissent un nombre de 18 points au
Article 344 quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 04
Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2023, à : a. 99 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et pour les taxes
Article 106
- Code général des impôts, CGI. Art. 1734, Art. 1741 III. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article L332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84
Les dispositions applicables aux sociétés de financement des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont mentionnées aux articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts.
Article 333 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 33
La valeur locative des propriétés non bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975, en application des articles 1509 à 1511 du code général des impôts.
Article 46 quater-0 ZZ bis B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 99
Les sociétés qui ont opté pour l'exonération de l'impôt sur les sociétés en application des II et III bis de l'article 208 C du code général des impôts et les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui se transforment en sociétés de placement à
Article R243-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 68
Les dispositions des articles R. 155-4, R. 133-3, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-7 s'appliquent au recouvrement des cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 243-2.
Article 35
-Ont modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 302 bis KB ; Art. 302 bis KC ; Art. 1693 quater ; Art. 279 -Livre des procédures fiscales Art. L102 AA V.
Article 1639 A quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85
1382 C bis, 1382 D, 1383,1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 İ, 1383 J et 1383 K du IV de l'article 1384 A, du premier alinéa de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C ainsi que des articles 1384 E, 1384 F,
Article L334-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84
général des impôts.
Article L233-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Conformément aux dispositions de l'article 239 quinquies du code général des impôts, un groupement syndical forestier n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés.
Article R731-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 11 > 88
d'associé est apprécié à la date mentionnée au 3° de l'article R. 131-7 du code de la sécurité sociale pour les revenus mentionnés au a du 4° de l'article L. 731-14 du présent code et, pour les revenus mentionnés au b du 4° du même article, au dernier
Article 382 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 73
Le télérèglement de la cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en application des 1 et 6 de l'article 1681 septies du code général des impôts et le télérèglement sur option des taxes foncières
Article 50
-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3261-3-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L131-4-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 81 IV.
Article 35
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies B II. - Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2025.
Article 45
I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 44 quindecies, Art. 1465 A Les a et b du même 2° entrent en vigueur le 1er juillet 2017. B.
Article 41-00 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 78
déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts ; 2° Joindre à la déclaration mentionnée à l'article 97 ou à l'article 170 du code général des impôts, déposée dans les conditions prévues à l'article 202 du même code : a.
Article 2
L'option couvre une période expirant le 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle elle a pris effet.
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