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106 926 résultats pour « Article 30-1-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

6a0ffb7acdc6046d478a7870

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans leurs conclusions en date du 14 février 2022, monsieur [G] [I] et madame [M] [R] épouse [Q] demandent à la Cour : Vu les articles L113-1 et suivants du Code des Assurances Vu les pièces et notamment

Source officielle

Page 61 sur 5347

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TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e0636cdc6046d475a28c7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[R] [U] et Mme [J] [X] , colocataires, a pris fin au 30/05/2025 en vertu de l'article 8-1 de la loi du 06/07/89.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a91cdc6046d472db0b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, ainsi que de l'article 16 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 et des articles

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fdbcdc6046d47934668

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par exploit en date du 27 février 2026, la société [1] a fait assigner la société [3] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a8da9ba5988459c4f1d4

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

A... qui n'est inscrit sur aucune des listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale, n'a prêté serment que le 15 avril à 15 heures, soit après que la perquisition ait été effectuée ; cependant

Source officielle
CC

civ1

6137268bcd5801467742669a

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb46d33109fd079acb7c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677421fef

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 625-1, alinéas 1 et 2, du Code

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694294f8303b85728de406b8

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur le plan probatoire, il invoque les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail et R.3312-56 du code du transport.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69fd79b3cdc6046d4703c33c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Z] [N] à verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. A titre reconventionnel, M.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d80b3ecdc6046d47b06653

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00112

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

personnel, pour demander, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la réparation de son préjudice moral des suites de l'instance en contrefaçon engagée contre celle-ci par la société [1] et pour

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e6dc

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Y... contestait formellement le décompte d'horaires de la salariée ; que la cour d'appel ne pouvait donc sans dénaturer les conclusions de l'employeur et violer l'article 1134 du Code civil prétendre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100309

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

1] 1981 à [Localité 1] (Gabon) revendique la nationalité française par filiation paternelle comme fille de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a326cdc6046d47bd3bc3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110112

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

B... serait française en application de l'article de l'article 8-1 alinéa 1 de ce décret comme née d'un Français aux colonies, son père, O...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01710

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier

Source officielle
CC

comm

61372243cd580146773fb8a0

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

295 951 ; que ce défaut de motif entache l'arrêt d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en écartant ainsi la déchéance de la marque numéro 1 295

Source officielle
CC

civ1

60794b529ba5988459c42a9b

Cassation

8 novembre 1982

8 novembre 1982

DONT LA CAUSE EST RESTEE INCONNUE ; QUE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, ASSUREUR DE LA SOCIETE LES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, A, LE 17 JANVIER 1975, INDEMNISE SON ASSUREE QUI LUI A DELIVRE UNE QUITTANCE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008124044

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

du Beuvron pour la réalisation de ces travaux ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une

Source officielle