DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR DEUX DEMANDES PRESENTEES LES 27 ET 28 OCTOBRE 1975 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

de la consommation et notamment de l'article L.341-4 repris aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code ; que le même jour M.

804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Patricia HOARAU, Conseiller, chargé

du code de procédure civile ».

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

les articles L. 344-1, R. 344-1 et R. 344-2 du Code de l'action sociale et des familles.

la loi du 1er août 2003, seules les dispositions des articles L. 341-2, L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6 du code de la consommation entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi, soit

Partant, l’Etat devait honorer cette obligation sur le fondement des dispositions concernant l’enrichissement sans cause (articles 345, 346 et 904 du code civil).

450 du Code de Procédure Civile.

347 du code de procédure civile, l'ADLC ne pouvait pas décliner sa compétence ; ' juger, qu'en refusant de statuer, l'ADLC a violé les dispositions de l'article 347 du code de procédure civile et,

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code : " sont financés par : () 3° Des