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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00822_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00733
15 mars 2012
l'audience, soit à la date du 29 mars 2010, et qu'il n'avait pas pu déposer des écritures au soutien de son appel, la cour d'appel a violé les articles 455, 458 et 459 du code de procédure civile ;
Pôle 2 - Chambre 2
6033f75f494417a7ce76b523
23 février 2017
1154 du code civil'; Condamné la SOCIÉTÉ VILOGIA à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article'700 du code de procédure civile'; Ordonné l'exécution provisoire'; Débouté les parties de
13ème chambre, référés
DTA_2405619_20250127
27 janvier 2025
2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence
Cour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a2
2 avril 2008
aux dépens de première instance et d'appel, mais sans que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100061
20 janvier 2011
16 (Risque D) » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que le dommage résultait bien de l'exécution d'un acte médical, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2/
Reconduites à la frontière
DTA_2404234_20241106
6 novembre 2024
Si aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose " 1.
Eloignement urgent
DTA_2300839_20230223
23 février 2023
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ainsi que de la méconnaissance du droit à être entendu, garanti par l'article 41 de la charte
6ème chambre
DTA_1907506_20220826
26 août 2022
L. 4121-1 du code du travail.
Chambre civile 1-5
6789f233e53fca3659f672d8
16 janvier 2025
[X] demande à la cour, au visa des articles 524, 700, 834, 835 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce, de : 'in limine litis - juger que l'appelant M.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2517459_20251106
6 novembre 2025
de procédure en ce que son droit d’être entendu, garanti par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
DTA_2502699_20250904
4 septembre 2025
Ce résumé, qui peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type selon le point 6 de l'article 5 du règlement, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du
1ère chambre
68709fcef0cfe7ae188fea66
10 juillet 2025
Elle ne devront ni provoquer des pertes de charges susceptibles de conduire au non-respect des exigences mentionnées à l'article 41 du décret 2001-1201 (R1321-57 du code de la santé publique) ni provoquer
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0304JUD002721495
4 mars 2003
  Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.
Chambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations
DTA_2109188_20231129
29 novembre 2023
Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer
Reconduite à la frontière
DTA_2404773_20240619
19 juin 2024
41 de la charte des droits de l'Union européenne a été méconnu ; - elle méconnait l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations
2ème chambre
DTA_2402114_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
ECLI:CE:ECHR:2008:1113JUD000683005
13 novembre 2008
Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. 5.
ECLI:CE:ECHR:2010:0902JUD000941105
2 septembre 2010
Comme le permet l'article 29 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. 5.
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