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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22262_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00387
2 avril 2019
2 avril 2019
de l'homme, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 421-1, L. 421-4, R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201933_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
R. 421-14 du code de l'urbanisme et que le nombre de places de stationnement est insuffisant en méconnaissance de l'article UD12 du POS. 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201108_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent
Source officielle2ème chambre
DTA_2103881_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300654_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article R. 424-1 du code de l'urbanisme dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300395_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel () est délivré par le président du conseil départemental
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02684_20240209
9 février 2024
9 février 2024
elle méconnaît les dispositions et stipulations de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90380
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206400_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2505964_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000578_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L.151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme et UC 11 du PLU ; - le motif de refus tenant au non-respect de l'article UC 5 du règlement du PLU est infondé ; - le motif de refus tenant au non-respect
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502587_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
codifiées à l’article L. 312-2 du même code invoquées par le requérant : : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2402865_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22593_20230216
16 février 2023
16 février 2023
ainsi que les avis prévus par les articles R. 423-52 et R. 423-53 ".
Source officielleChambre 21
658c74022c4a0d96dc203e75
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Et il importe peu que cet arrêt ait visé l’article L 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales (lequel évoque la compétence des deux ordres de juridiction) aux côtés de l’article R 421-
Source officielle7ème chambre
DTA_2002943_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105431_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105433_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909980_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
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